Codes de loi français

Article Annexe, art. 28

réglementaires relatives à la négociation collective et au contrôle exercé par l'Etat dans les entreprises publiques, tous avantages, primes, indemnités et autres compléments de rémunération non prévus par les autres dispositions du présent statut sont en principe

Article D1221-53-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

missions ne font pas obstacle à la mise en œuvre de cette obligation ; 5° La réserve de sang dispose de moyens informatiques permettant d'assurer la gestion et la traçabilité des produits sanguins labiles et répondant aux exigences résultant des principes

Article 28

La perte de la carte professionnelle prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.

Article Annexe II - IV. Maquette 20

Les grands principes et la pratique des traitements médicaux et chirurgicaux. Indications et modalités de prise en charge pour AMP. Aspects éthiques, psychologiques et législatifs de l'AMP. Préservation de la fertilité.

Article 9

Elle tient une comptabilité analytique propre à chacune des activités respectivement mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 6, dont les principes sont déterminés par son conseil d'administration après avis d'un comité spécialisé tel que prévu

Article Annexe II

. ― Matériel Les principes de fonctionnement. 2. Les organes de traitement Les canaux. 4. Les différents types de machines Réseaux de transmission de données et architectures de réseaux.

Article Annexe I

Les mémoires Les principes de fonctionnement. 2. Les organes de traitement Les canaux. 4. Les différents types de machines Réseaux de transmission de données et architectures de réseaux. IV. ― Centre de traitement de l'information 1.

Article 30

Le présent article ne s'applique pas aux agents occupant soit un emploi relevant de l'article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, soit un emploi régi par une disposition législative faisant exception au principe énoncé à l'article 3 de la

Article L120-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

président de chambre régionale ou territoriale des comptes ; 3° De formuler des recommandations de nature à éclairer les magistrats et les personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes sur l'application des principes

Article L5424-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84

Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la trajectoire financière et le respect de principes généraux applicables à l'ensemble du régime d'assurance chômage, en respectant les objectifs et la trajectoire financière définis

Article D311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

aux opérateurs fournissant un service de terminaison d'appel vocal des obligations mentionnées au I et au II du présent article, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse applique les principes

Article D253-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 63

Privilégiez chaque fois que possible les méthodes alternatives et les produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et animale et pour l'environnement, conformément aux principes de la protection intégrée. ” Cette publicité doit également

Article R165-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 89

-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale notifient au fabricant, au mandataire ou au distributeur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, les motifs qui justifient le principe et le montant de la

Article L541-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92

Outre le montant mentionné au deuxième alinéa du présent article, lorsqu'une personne soumise au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 n'est pas inscrite sur un registre de suivi mis en place par l'établissement

Article D114-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 63

habilités à cet effet, de proposer toute évolution jugée nécessaire du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale, de saisir le Conseil de normalisation des comptes publics en tant que de besoin, de veiller à l'exacte application des principes

Article L135-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 04

Sur proposition du directoire, le conseil de surveillance fixe les orientations générales de la politique de placement des actifs du fonds en respectant les principes de prudence et de répartition des risques compte tenu de l'objectif et de l'horizon

Article R541-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29

L'organe délibérant de l'autorité compétente statue ensuite sur le principe et l'étendue de la révision par une délibération qui est publiée au recueil de ses délibérations.

Article L613-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

. – Le collège de résolution détermine la contrepartie en échange de laquelle des biens, droits et obligations sont transférés à la structure de gestion des actifs conformément aux principes énoncés à l'article L. 613-47 et dans le respect du régime juridique

Article L2121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 14

Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires

Article R3223-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 54

attributions ; 9° Instruction du personnel de réserve et des stagiaires des périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale organisées par la marine ; 10° Préparation et mise en œuvre de la mobilisation conformément aux principes