Codes de loi français

Article 12

catégorie le prévoit, des instruments de cette catégorie non conformes à un type ayant obtenu un certificat d'examen de type peuvent être mis sur le marché sous réserve qu'ils portent de façon apparente, lisible et indélébile, mention des restrictions d'usage

Article 4

diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : a) Identité de l'exploitant : civilité, nom de famille, nom d'usage

Article Annexe

. ― Les emballages secondaires d'expédition En cas d'utilisation d'emballages secondaires, notamment des conteneurs d'usage général, ceux-ci doivent porter une mention permettant de connaître, à l'aide du titre d'accompagnement ou de la comptabilité du

Article D614-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

-En cas de fausse déclaration ou d'usage de faux documents, aucune aide n'est octroyée et le bénéficiaire rembourse l'intégralité des montants déjà perçus, y compris les avances éventuelles.

LEGIARTI000027685533

Mme Nom d'usage : Nom d'époux ou d'épouse : Premier prénom : Autres prénoms : Date de naissance : Commune de naissance : Département de naissance : Commune de naissance : ou pays de naissance : Nationalité : française ressortissant européen Adresse

Article Annexe 2

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage. Article R. 543-170 du code de l'environnement. Commission consultative relative aux déchets d'emballage ménagers.

Article R20-44-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 79

que d'équipementiers ; 5° De représentants des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, des associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et des associations d'usagers

Article D162-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 98

hospitalières représentatives au niveau régional ; 4° Un professionnel de santé exerçant au sein d'un établissement de santé de la région ; 5° Un représentant de l'une des unions régionales des professionnels de santé ; 6° Un représentant des associations d'usagers

Article D213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 88

représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales ; d) Trois représentants des riverains industriels ; e) Deux représentants des industries de la production d'électricité ; f) Un représentant de chacune des catégories suivantes d'usagers

Article L2331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 43

redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ; 2° Le produit de la redevance de stationnement prévu à l'article L. 2333-87 ; 3° Le produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage ; 4° Le produit de la redevance d'usage

Article L1251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage

Article R2335-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 67

c) Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu par l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; d) Les sites sur lesquels un conservatoire d'espaces naturels mène des actions de maîtrise foncière ou d'usage

Article L313-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94

Ce décret peut en outre apporter des restrictions aux règles d'usage et d'aliénation du patrimoine de ces sociétés, afin de garantir que ces opérations contribuent aux objectifs mentionnés à l'article L. 313-3 ; 3° De mettre en œuvre sa stratégie patrimoniale

Article R1461-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 33

Les personnes intervenant dans cette procédure sont tenues au secret professionnel ; 2° Traçabilité : Les modalités de conservation et d'utilisation des données permettent d'en contrôler les usages et de fournir des preuves en cas d'usage non autorisé

Article R6122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 95

établissements privés à but non lucratif ; 13° Deux représentants des organisations syndicales les plus représentatives des personnels hospitaliers non médicaux, dont un au titre des personnels hospitaliers publics ; 14° Un représentant des groupements d'usagers

Article L5121-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 44

des fins de diagnostic, de prescription ou de suivi du traitement ; 2° Ils sont exclusivement destinés à être administrés selon un dosage et une posologie spécifiés ; 3° Ils sont administrés par voie orale, externe ou par inhalation ; 4° La durée d'usage

Article R526-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Cet avis contient les indications suivantes : 1° S'agissant du cédant, du donateur ou de l'apporteur ainsi que du cessionnaire ou du donataire, personnes physiques : les nom, nom d'usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou professionnel, l'objet

Article R123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

ne peut dépasser un an ; 7° Le décès de la personne immatriculée avec possibilité de déclarer le maintien provisoire, pendant un délai maximum d'un an, de l'immatriculation, et, si l'exploitation se poursuit, les conditions d'exploitation, nom, nom d'usage

Article D175-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

français de la biodiversité ; 10° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 11° Cinq représentants des activités économiques privées dans le secteur de la forêt et du bois ; 12° Trois représentants d'associations d'usagers