Cagnes-sur-mer, M. de Saint-Ferréol, avocat à Grasse, a formé un pourvoi en cassation au nom des époux Y... contre le jugement rendu le 4 décembre 1990 ayant déclaré irrecevable leur demande d'ouverture d'une procédure

Attendu que le comptable chargé du recouvrement, tenu de mettre en demeure une société en nom collectif avant d'engager des poursuites à son encontre, conformément à l'article L. 257 du Livre des procédures

Italie - 33827/96 Arrêt 11.1.2000 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure pénale

Portugal - 33436/96 et 33475/96 Arrêt 23.3.2000 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée de procédures civiles: règlement amiable L'affaire concerne la durée de deux

du tribunal d'instance de Draguignan, qui a confirmé la décision de la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Var, déclarant irrecevable sa demande d'ouverture de procédure

rejeté le recours formé par les époux X... contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers duard qui a déclaré irrecevable leur demande d'ouverture d'une procédure

qui a souverainement apprécié les éléments de fait et a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les époux Y... n'étaient pas de bonne foi, de sorte qu'ils ne pouvaient bénéficier d'une procédure

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que la demande d'ouverture de la procédure

Montpellier rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 mai 2003 du maire de Collias interdisant l'occupation de l'immeuble lui appartenant cadastré section D n° 675 jusqu'à la mise en oeuvre de la procédure

DEBOUTEE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE DUSSAIX ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, SUR LE PREMIER CHEF DE SA DECISION, REFUSE D'APPLIQUER AU LITIGE L'ARTICLE 11 DE LA POLICE ET LA PROCEDURE

réalisation d'un programme immobilier ; que la SCI a connu des difficultés ainsi que les autres sociétés du "groupe" et qu'un protocole d'accord comportant abandon partiel de créance, dans le cadre de la procédure

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Crédit industriel et commercial a formé un recours contre la décision de la commission

Italie - 45068/98 Arrêt 27.7.2000 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure civile: règlement amiable L’affaire concerne la durée d’une procédure civile

Banque Sofinco, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure

référendaire Savatier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure

tribunal de grande instance d'Albi qui, sur recours formé contre la décision de la Commission de surendettement des particuliers du département du Tarn, a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Bordeaux, 17 octobre 2023), après avoir subi le 23 mai 2013, une cystectomie réalisée par M.

titre des 2ème et 3ème trimestres 1996 et 1er et 2ème trimestres 1997 ; que, sur sa requête, une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Toulon en date du 28 avril 1998, a ouvert une procédure

Vu la procédure suivante : M.