recommandée le 9 octobre 1996; que la demanderesse disposait, à compter de cette date, d'un délai de 5 jours francs pour se pourvoir en cassation, ainsi qu'il est prescrit à l'article 568, 2°, du Code de procédure

aggravés, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 458 et 512 du Code de procédure

du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2-2, 112-4 du Code pénal, 77-2, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 février 1993, qui a déclaré irrecevable sa plainte portée des chefs de dénonciation calomnieuse et violation de l'article 775-1 du Code de procédure

pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, « les délais fixés par les dispositions du code de procédure pénale pour l'exercice d'une

Croatie - 51198/08 Arrêt 25.4.2013 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Condamnation fondée sur des dépositions faites avant le procès par des témoins clés qui se sont rétractés

    Le droit belge prévoit plusieurs mesures en cas de dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale. A.     Mesures prévues par le code d’instruction criminelle 1.

pénale, le renvoi de la procédure au ministère public pour régularisation étant alors obligatoire selon les dispositions impératives de l'article 385 du Code de procédure pénale pris en son alinéa deuxième

octobre 1999 ; Qu'il résulte de ces mentions que le délai prévu à l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale a été respecté ; Que, par ailleurs, la loi laisse à l'appréciation de la chambre

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Égalité des armes)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Délai raisonnable)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Audience publique)

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale, en vigueur à l’époque des faits et relatives aux pouvoirs des juridictions d’appel et de recours, sont décrites dans

matière pénale, les expertises médico-légales sont taxées conformément aux dispositions des articles R. 116-1 et R. 117 du Code de procédure pénale, par référence aux tarifs d'honoraires du Code de la

pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 145-1, 171 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

le prévenu et son conseil ont été entendus avant les réquisitions de l'avocat général, en violation des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale telles qu'entrées en vigueur à la suite

pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que

et 5 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Raymond X..., alias Y...

(Article 13 - Recours effectif) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Délai raisonnable)