Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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69 023 résultats pour « publicité en faveur d'un briquet »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R229-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 38
services mentionnés à l'article R. 229-125 du code de l'environnement sont tenus de se déclarer sur une plateforme numérique dont les données sont rendues publiques, mise en place par le ministère chargé de l'environnement, accessible à l'adresse www. publicite-responsable
Article R237-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
Toute décision de répartition de fonds est publiée dans le support habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la publicité prévue à l'article R. 237-2 et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché
Article R581-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 96
Les prescriptions du règlement local de publicité peuvent être générales ou s'appliquer aux seules zones qu'il identifie.
Article L5213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 03
La publicité de certains dispositifs médicaux et de leurs accessoires présentant un risque important pour la santé humaine et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence
Article 2426
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
Le service chargé de la publicité foncière fait mention, sur le registre prescrit par l'article 2447 ci-après, du dépôt des bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il mentionne
Article R213-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Le président du tribunal judiciaire compétent en application de l'article L. 211-14 connaît des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de
Article R521-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42
d'environnement sur l'étude d'impact conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; 2° Sollicite, le cas échéant, l'avis des autorités chargées de la gestion du domaine public concerné ; 3° Fait procéder aux formalités de publicité
Article R165-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99
qu'elle prononce en application de l'article L. 5213-4 du code de la santé publique et des décisions d'interdiction de publicité qu'elle prononce en application de l'article L. 5213-5 du même code.
Article L526-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
Elle donne lieu au dépôt par le cédant ou le donateur d'une déclaration de transfert au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 et fait l'objet d'une publicité.
Article 9
lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, si le lieu de réunion de l'assemblée délibérante ne permet pas d'assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l'organe délibérant d'une
Article 4-7
Les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée, ou d'arbitrage peuvent faire l'objet d'une certification par un organisme accrédité.
Article R581-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95
Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire est soumise à autorisation préalable en vertu des articles L. 581-9, L. 581-10 et L. 581-44, la demande d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif
Article L222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96
Les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques éteints par application des dispositions mentionnées ci-dessus sont périmées à l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour de la publication de l'ordonnance d'expropriation devenue irrévocable,
Article L125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 38 > 84
Le propriétaire d'un fonds de commerce grevé du privilège ou d'un nantissement prévu par les chapitres Ier à III du titre IV du présent livre doit, préalablement à son adhésion à un magasin collectif et au transfert de ce fonds dans ledit magasin, accomplir
Article R713-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88
Tout électeur peut présenter, pendant la période de publicité des listes électorales prévue à l'article R. 713-2, une réclamation à la commission d'établissement des listes électorales.
Article R423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09
La sollicitation personnalisée prend la forme d'un envoi postal, d'un appel téléphonique ou d'un courrier électronique adressé au destinataire de l'offre de service, à l'exclusion de tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile.
Article 10
Les documents déposés dans les services chargés de la publicité foncière depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés aux services départementaux d'archives suivant les modalités déterminées par un arrêté des
Article 17
I. ― Les marchés de maîtrise d'œuvre, d'études et d'assistance nécessaires à la réalisation des infrastructures et des matériels visés à l'article 7 sont conclus après publicité et mise en concurrence, en application des principes et procédures prévus
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87
l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 28 juin 1985, la société nationale France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 33,84 p. 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 Publicité
Article 1
région les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation, au niveau local, des concours externes de recrutement dans les corps des secrétaires administratifs du ministère chargé de la culture affectés dans les services déconcentrés : -la publicité
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