Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 377 résultats pour « publicité relative à un prêt »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 211-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 68
Des sommes sont calculées à raison de la diffusion, sur les services de télévision dont les éditeurs sont assujettis à la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision prévue à l'article L. 454-
Article R332-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54
-Les organismes de financement mentionnés au 2° quater de l'article R. 332-2 et les fonds professionnels spécialisés mentionnés au 7° quinquies de l'article R. 332-2 sont des fonds de prêts à l'économie. II.
Article L513-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
La cession à une société de crédit foncier des prêts et expositions mentionnés à l'article L. 513-2 et des créances assimilées s'effectue par la seule remise d'un bordereau au cessionnaire, dont les énonciations sont fixées par décret.
Article L313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19
effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ; 2° En montant total en euros dû par l'emprunteur au titre de l'assurance, sur une durée de huit ans et sur la durée totale du prêt
Article L313-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de crédit initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant établi sur support papier ou sur un autre support durable.
Article A332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 63
Le passif d'un fonds de prêts à l'économie mentionné à l'article R. 332-14-2 peut revêtir l'une des structures suivantes : 1° Des parts, donnant lieu à des droits identiques sur le capital et les intérêts, et provenant soit d'une ou plusieurs émissions
Article D832-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72
si le bailleur ou l'établissement habilité en demande le versement entre ses mains, elle est versée directement : 1° Au locataire ou à l'occupant de bonne foi, dans le cas prévu par l'article L. 353-9 ; 2° Au propriétaire qui a contracté plusieurs prêts
Article R512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 99
Les banques mutualistes et coopératives, les sociétés locales d'épargne ainsi que les sociétés de caution mutuelle garantissant les prêts consentis par une banque populaire, régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Article R518-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 47
La demande d'habilitation précise la destination des prêts suivant qu'ils ont pour objet la création et le développement d'entreprises, ou la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques.
Article 828
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64
par voie de partage en nature à titre pur et simple, attribution exclusive en propriété des fractions, auxquelles ils ont vocation, d'immeubles ou groupes d'immeubles construits, acquis ou gérés par elles ; les sociétés susvisées qui ont bénéficié de prêts
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, en date du 25 octobre 1985, la Régie française de publicité France Régions 3 est autorisée à
Article 43
Dans les services de la publicité foncière non dotés d'un fichier immobilier informatisé, la demande de renseignements prévue à l'article 38-1 peut être requise sous forme de copies de fiches personnelles de propriétaire ou d'immeuble.
Article 85-9
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions réglementaires qui gouvernent les privilèges et hypothèques et la publicité foncière continuent d'être seules applicables jusqu'à la date de la mise en service du cadastre
Article R2133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 70
La présentation des messages respecte les règles et usages de bonnes pratiques définis par la profession, notamment par l'autorité de régulation professionnelle de la publicité.
Article L5422-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84
Les accords présentés à l'agrément du Premier ministre sont soumis aux conditions de publicité des arrêtés d'extension et d'élargissement des conventions et accords collectifs de travail.
Article L236-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 10
L'offre de remboursement est soumise à publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 2449
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
Dans les services chargés de la publicité foncière dont le registre est tenu conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2448, il est délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement au fichier
Article R613-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99
Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, sauf en ce qui concerne la durée de nomination
Article 2
La liste des catégories de prêts prévue à l'article R. 452-3 du code de la construction et de l'habitation comprend les prêts correspondant dans le même code : -aux articles R. 323-3, R. 323-10 et R. 323-13 pour l'amélioration de logements locatifs sociaux
Article D331-59-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80
Le prêt accordé est au plus égal à 90 p. 100 du prix de vente prévisionnel défini à l'article D. 331-52 (1°) majoré, selon les dispositions prévues au 5° dudit article, entre la date de la demande de décision favorable et la date de la décision de maintien
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