légalement justifié ; Sur le sixième moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé les indemnités d'expropriation en retenant les dates de référence différentes

légalement justifié ; Sur le sixième moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé les indemnités d'expropriation en retenant les dates de référence différentes

poursuite puisque le réquisitoire introductif comporte cette précision (arrêt attaqué p. 6 alinéa 3) ; que le réquisitoire introductif reproduit le passage de l'article incriminé et précise que la qualification

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué pour confirmer le refus d'informer du chef de recel de cadavre, après avoir déclaré juridiquement inapplicable une telle qualification

d'avoir déclaré ces derniers responsables, avec la clinique la Présentation, de l'infection nosocomiale contractée par Mme Y... et de les avoir condamnés in solidum avec la clinique, à lui verser différentes

adressées aux juridictions : article 6 § 1 non applicable [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences

ne peuvent attribuer à leurs agents titulaires ou non titulaires des rémunérations qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l'Etat occupant des fonctions et ayant des qualifications

; "- question n° 6 : "les violences spécifiées et qualifiées aux questions numéros 4 et 5 ont-elles entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ?"

selon le moyen, 1 ) que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente

avait lieu à suivre des chefs de faux et usage de faux, complicité de faux et violation de domicile par fonctionnaires ; "aux motifs qu'une dénonciation écrite, fût-elle calomnieuse, ne peut être qualifiée

convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la promotion n'implique pas nécessairement l'exercice par l'agent promu, de fonctions radicalement différentes

de maître de conférences, assorties d'un dossier individuel de qualification, sont examinées par la section compétente du conseil national des universités.

L. 1251-43, 6° et L. 1251-18 du code du travail que si les salariés intérimaires, dont la rémunération ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification

; qu'il en résulte que la reprise d'ancienneté est subordonnée à l'exercice par le salarié d'un même métier ou de fonctions relevant d'une seule qualification professionnelle au regard de la convention

d'un contrat ne dépend pas de la dénomination qu'ont pu lui donner les parties ; que les juges du fond ont l'obligation de qualifier les conventions et de préciser, à cette fin, les différents éléments

nature à remettre en cause les indications des états mensuels " ; " que les deux situations établies toutes deux par la FIDEX au 30 juin 1977 et au 30 septembre 1977 présentent elles-mêmes des différences

Chantry, président, a rendu l'arrêt en usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale ; "1°) alors que, d'une part, la différence de composition de la Cour

Elle a alors rejoint la classification B16 niveau 2, étant précisé que le groupe de qualification B16 regroupe les fonctions de technicien supérieur de production.