Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 091 résultats pour « réception par décision judiciaire »
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Article 12
Les délibérations du conseil d'administration, autres que celles mentionnées aux alinéas suivants, deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai
Article 14
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'a pas fait connaître d'observations dans
Article R212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 69
-L'artiste-interprète exerce le droit de résiliation de l'autorisation donnée à un producteur de phonogrammes prévu au II de l'article L. 212-3-1, en notifiant au producteur sa décision de résiliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Article R321-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 55
-L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet compétent des délibérations mentionnées à l'article R. 321-18 vaut approbation tacite. II.
Article R223-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 74
A compter de la date à laquelle la caisse a accusé réception du dossier complet, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de financement vaut décision de rejet de celle-ci. III.
Article R716-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 97
Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail prises au titre des premier et deuxième alinéas est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article R114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22
En cas de renouvellement général, le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe ; la décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa date au préfet et aux
Article 2
Toutefois, par dérogation à la disposition de l'alinéa précédent, sont admis à voter, quoique non inscrits, et sous réserve du contrôle de leur identité, en application de l'article L. 62 du code électoral, les électeurs porteurs d'une décision du
Article R613-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58
Pour l'application de l'article L. 613-47, l'estimation des pertes qu'auraient subies dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire les détenteurs de titres de capital ou d'autres titres de propriété et les créanciers de la personne soumise
Article R50-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 39
Lorsque la juridiction d'instruction ou de jugement renvoie l'affaire en application du troisième alinéa de l'article 706-16-1, une copie de la décision de renvoi et, le cas échéant, de la demande tendant à la réparation du dommage causé par un acte de
Article L172-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66
Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, l'auteur présumé de l'infraction est tenu de demeurer à la disposition de l'agent de constatation.
Article R501-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 76
Le commissionnement ne peut intervenir si la personne concernée a fait l'objet d'une condamnation ou d'une décision mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire national ou si elle déclare un lien d'intérêt direct dans le cadre de l'enquête à laquelle
Article L212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 45
Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées “tribunaux de proximité”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret.
Article L123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95
tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier ainsi que pour tous recours exercés contre une décision
Article R662-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05
La décision rendue par le président est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Article L743-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé
Article 1074-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05
cas où l'intermédiation financière est écartée par les parents ou le juge en application des dispositions des 1° et 2° du II de l'article 373-2-2 du code civil , le versement des pensions alimentaires fixées en tout ou partie en numéraire par une décision
Article R221-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02
221-15, ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche : 1° Les demandes de changement de nom ; 2° Les annonces judiciaires
Article 695-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02
Lorsqu'une demande présentée ou une décision prise en matière de coopération judiciaire en application, notamment, d'un instrument mettant en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle nécessite, en vue d'une exécution coordonnée, l'intervention de
Article 695-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14
est possible, accepter le transfèrement temporaire de cette dernière selon les formes prévues aux articles 695-28 et 695-29, aux premier à troisième alinéas de l'article 695-30, et au dernier alinéa de l'article 695-31, à charge pour l'autorité judiciaire
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