. - Réductions et crédits d`impôt.<br/>

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la SCP de Nervo et Poupet, avocat de l'Office public de l'habitat de Versailles, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1271 et 1273, dans leur rédaction

personnes sur le site d'Evreux et qui est devenue la société Aspocomp SAS, filiale à 99 % du groupe Aspocomp dont la société de droit finlandais Aspocomp Group OYJ était la holding ; qu'un plan de réduction

titulaire de divers mandats représentatifs au sein de la société, a demandé le 7 juin 2010 à bénéficier du dispositif de départ volontaire mis en place au sein de la société dans le cadre d'un accord de réduction

Louis X..., chef d'équipe, était motivée par une réduction de l'activité de cette entreprise consécutive à la perte d'un marché ; que l'autorisation de licenciement accordée par le directeur départemental

X... a refusé de souscrire cet avenant, qui le contraignait, selon lui, à abandonner l'avantage principal de son contrat constitué par un arbitrage à cours connu et s'est insurgé contre la réduction progressive

[E] [N], en sa qualité de président du comité social et économique central, ont saisi le président du tribunal judiciaire pour contester l'étendue de l'expertise et solliciter la réduction de son coût

actes notariés des 15 septembre 1992 et 3 mai 1993, ce dernier revendant le fonds le 13 décembre 1994 à la société Solneige ; que les preneurs successifs des locaux ont assigné la SCI Eliatine en réduction

qu'à justifier de la situation des biens financés et garantis par une hypothèque ou un nantissement et sur les actions entreprises en vue de leurs ventes et des actions engagées en vue d'obtenir la réduction

application d'un accord d'entreprise du 6 mars 1997, fixant la durée hebdomadaire effective de travail à 200,10 heures par mois sans incidence sur sa rémunération forfaitaire ; que, contestant la réduction

comité d'entreprise a désigné un expert-comptable qui, dans son rapport, a indiqué que l'entreprise avait envisagé initialement trois hypothèses 1 / le maintien de la situation existante avec des réductions

projet de licenciement collectif pour motif économique ; qu'après avoir constaté que la société Rhinolith avait proposé à tout salarié qui démissionnerait une prime de quatre mois de salaire, une réduction

comité d'entreprise a désigné un expert-comptable qui, dans son rapport, a indiqué que l'entreprise avait envisagé initialement trois hypothèses 1 / le maintien de la situation existante avec des réductions

X... coupable d'infraction aux règles de l'urbanisme pour avoir édifié ces constructions sans permis de construire ; que l'EURL a assigné M. et Mme X... à l'effet d'obtenir, au principal, la réduction

Y... bénéficiera d'une réduction annuelle égale à vingt pour cent (20 %) de la différence constatée entre ladite somme de soixante dix huit mille huit cents francs (70 800 francs) et la partie des bénéfices

X... ayant refusé la réduction de sa commission, la société lui a notifié, le 3 février 1986, que le contrat les unissant serait résilié à compter du 12 mai 1986 ; que la cour d'appel a retenu que cette

endommagé par l'incendie; que, par ce motif, d'où il résulte que les époux X... sont irrecevables à reprocher à la cour d'appel, sous couvert d'une prétendue erreur matérielle, d'avoir adopté la même réduction

X... était responsable ; que ce motif n'est pas au nombre de ceux qui peuvent justifier une réduction du traitement tant qu'il n'est pas établi que M.

transfert des personnels navigants Air France et Hop, dont la société [...] était jusqu'alors titulaire, ont été attribués à la société Keolis Orly airport à compter du 1er juillet 2016, avec une réduction