L'affectation d'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est prononcée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Article 1

—

Secrétaire de documentation de classe normale. Assistant de bibliothèque de classe normale. Secrétaire administratif de classe normale.

Article 2

—

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : MEMBRES Titulaires Suppléants Représentants du personnel : Adjoint administratif principal de 1 re

Article 16

—

Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, le déclarant fournit : -tous documents justifiant qu'il réside en France ou, à défaut, que l'adoptant de nationalité française a sa résidence habituelle à l'étranger ; 4° Lorsqu'il

Article 2113-10

—

Les adjoints de la police nationale exercent des tâches administratives d'exécution, telles que rédaction administrative, mise en forme rédactionnelle, accueil, secrétariat, comptabilité, impliquant la connaissance des règlements administratifs.

Article 2

—

Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint administratif territorial, d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe et d'adjoint administratif territorial principal de 1re classe.

Article 4

—

La police administrative générale (code général des collectivités territoriales). La police administrative spéciale (code de la santé publique). III.

Article 56-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

Le bâtonnier ou son délégué peut s'opposer à la saisie d'un document ou d'un objet s'il estime que cette saisie serait irrégulière. Le document ou l'objet doit alors être placé sous scellé fermé.

Article 8

—

Les documents mentionnant l'identité des personnes interrogées ne peuvent être communiqués qu'aux personnes à qui est confié le contrôle du travail des enquêteurs et à celles qui sont chargées d'enquêtes exigeant l'usage de documents nominatifs.

Article 24

—

Ce document doit être conforme à celui délivré par le logiciel fourni par la Commission européenne. Ces agents certifient, en apposant le cachet du service et la date sur ce document, les contrôles qui ont été effectués.

Article R122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

Code de l'environnement

de planification ; - une description des principales incidences sur l'environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou document de planification.

Article ANNEXE II

—

COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE RECRUTEMENT D'ÉLÈVES COMMISSAIRES DES ARMÉES Les documents listés ci-après doivent être déposés par voie dématérialisée, sur le portail de la plateforme ADMISSIO : https://admissio.defense.gouv.fr

Article L312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Code monétaire et financier

Si la mise en œuvre des II et III de l'article L. 312-5 est envisagée, le fonds a accès, par l'intermédiaire de l'Autorité, à l'ensemble des documents comptables, juridiques, administratifs et financiers relatifs à la situation et aux éléments d'actif

Article 4

—

Chacune des deux filières mentionnées à l'article 3 comporte les cinq catégories suivantes : NOMBRE D'ECHELONS FILIERE ADMINISTRATIVE FILIERE SCIENTIFIQUE Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4 Catégorie 5 13 14 14

Article Annexe I (suite)

—

- Préparer les documents relatifs à l'évaluation du personnel (bilan de compétences, entretien annuel...). - Tenir à jour la documentation sociale. - Assurer le suivi administratif d'une mission de travail temporaire. 3.3.5.

Article 1

—

En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps des secrétaires administratifs et corps analogues de la filière administrative sont fixés

Article R231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code de justice administrative

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions de magistrats administratifs au sein de ces juridictions ou à la Cour nationale du droit d'asile ainsi qu'au tribunal du stationnement payant.

Article L1111-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 15

Code de la santé publique

A la demande des personnes directement intéressées par ces documents, les professionnels, services, établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1111-25 peuvent mettre en forme un document comportant des données de santé à caractère personnel

Article R132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00

Code du patrimoine

Les documents dont le dépôt est régi par les dispositions de la présente sous-section doivent être accompagnés des mots de passe et, le cas échéant, des clés d'accès aux documents protégés ainsi que de toutes les données techniques nécessaires à leur

Article R132-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01

Code du patrimoine

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