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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00075
21 janvier 2009
son poste de travail par le médecin du travail, l'employeur doit lui proposer un autre emploi adapté à ses capacités et qui doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise elle-même
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11008
30 novembre 2022
de travail ou aménagement du temps de travail, reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités, au terme d'une recherche loyale et sérieuse ; que n'exécute pas son obligation de reclassement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01385
3 octobre 2018
de son inaptitude à son poste avec danger immédiat le 25 juin 2013 par le médecin du travail, elle a été licenciée pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise par lettre du 26 juillet 2014 ; Sur le
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02425
21 novembre 2012
à son poste de travail et impossibilité de reclassement à la suite de son refus abusif d'occuper le poste proposé par l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02683_20220407
7 avril 2022
de travail ".
Chambre Sociale
63c256680bfda47c90075ef9
13 janvier 2023
travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Chambre sociale
68fb978411af6ba0065f40a7
23 octobre 2025
Le 19 février 2018, il a été victime d'un accident de travail. Le 21 décembre 2020, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste.
613720c0cd580146773ee154
19 juillet 1988
Y... qui avait refusé le poste d'administrateur ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10472
9 mai 2019
avait conclu à un avis définitif d'inaptitude à son poste de travail de M.
Chambre 4-3
661a202a4cfa010008a2d6a9
12 avril 2024
L'association estime avoir rempli son obligation de reclassement de façon loyale et sérieuse dans la mesure où elle a recherché un poste compatible avec les prescriptions du médecin du travail, qu'elle
61372664cd58014677425320
4 décembre 1996
X... a été engagé le 17 mars 1983 par la société EBCR en qualité de maçon et affecté à un poste de façadeur; que, le 22 juillet 1986, alors qu'il était en arrêt de travail pour maladie, il a demandé la
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00575
8 juillet 2020
Il est précisé que la médecine du travail avait fait une étude de poste le 12 février 2015 entre les deux visites de reprise.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01534
12 juillet 2010
a été convoquée le 4 décembre 2006 à un entretien préalable, puis licenciée pour faute grave par lettre du 19 décembre 2006, pour avoir, le 13 novembre 2006, avec les membres de son équipe, omis de porter
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01506
22 juin 2011
pour maladie du 16 janvier au 18 mars 2007, le médecin du travail l'a déclarée, après deux examens médicaux des 19 mars et 2 avril 2007, inapte à tous postes de travail dans l'entreprise ; qu'après avoir
Sociale C salle 1
6358cd92c40aa805a7864bbc
21 octobre 2022
Le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise le 25.07.2017 avec des restrictions (port de protections adaptées, reprise progressive, pas de manutention / tirage / poussée de charges de plus de 15
61372489cd58014677416546
8 mars 2006
X..., officier de port affecté en détachement au Port autonome du Havre depuis le 24 février 1997, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 mars 2000 ; que le médecin du Travail a formulé
Chambre Sécurité Sociale
63ca42e79066fd7c90fc26a5
17 janvier 2023
à un poste de travail en atelier et reclassé sur un poste de magasinier, si bien que cette condition est également satisfaite.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10361
3 avril 2019
... , qui la rendait inapte à son poste de travail, et les « problèmes qu'elle rencontr[ait] au sein de son travail depuis son retour de maternité », amenant le médecin à préconiser un poste « dans un
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10366
3 juin 2020
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications
Pôle 6 - Chambre 8
5fca287d7c58b0766662d529
2 décembre 2020
Apte à un poste sans position penchée en avant et sans port de charges. 2ème visite.
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