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Le sous-traitant n’étant pas lié au maître d’ouvrage par des relations contractuelles, sa responsabilité ne peut être engagée que sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour faute prouvée.

la société Scheuten ; - la responsabilité des produits défectueux et de la responsabilité délictuelle à l'égard des sociétés Kostal et Alrack ; demandé de déclarer ces sociétés responsables des défectuosités

Décision du 19 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 26/01211 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAWX EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 17 juillet 2024, la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN

livrés par la société Euramax ne sont pas conformes à la commande : * tiers au contrat, elle peut invoquer un manquement commis par la société Euramax envers la SAS Interpliage et invoquer sa responsabilité

titulaire du bail depuis le 15 janvier 2019, ainsi que du second bail afférent au parking n°0766 0098 P004/023611, accessoire du logement, conclu le même jour, - dit que la SA HLM Halpades a engagé sa responsabilité

du Moulin Vert avait en tout état de cause engagé sa responsabilité délictuelle pour avoir entretenu la SCI ACACIAS dans la croyance de la conclusion de la vente, croyance finalement déçue en raison des

visée aux articles 32, 46 et 56 de la loi du 18 juin 1966, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article 50 de la loi du 18 juin 1966, et alors d'autre part, qu'en rejetant l'action en responsabilité

Elles n'agissent pas à son encontre, même subsidiairement, sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Sur la responsabilité délictuelle de la société BCA Expertise Mme [S] et M.

pourvoi, qu'il résulte des conclusions mêmes de l'administration que son action dirigée non contre le contribuable lui-même, mais contre le syndic, tiers, pris en son nom personnel, et fondée sur la responsabilité

novembre 2021, la régie autonome des transports parisiens (RATP) demande au tribunal : 1°) de condamner, à titre principal sur le fondement contractuel et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Data Script,

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que sa responsabilité contractuelle pouvait être engagée à l'égard du locataire commerçant alors, selon le moyen, " qu'il avait fait valoir que, en application de

Y... était de nature contractuelle et qu'il ne pouvait être fait droit à la demande de l'exposant qui n'était fondée que sur la responsabilité délictuelle ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les

ce qui implique une responsabilité de sa part", d'où il résulte qu'en décidant cependant que M.

contractuelle du centre du Val Rosay, ne s'est donc pas fondée sur l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; qu'ayant seulement retenu, en même temps que la responsabilité contractuelle de cet établissement

agencements, le matériel et les marchandises et avait été calculée selon les barèmes qui y étaient prévus, a décidé que cet accord n'empêchait pas une action en indemnisation fondée sur le principe de la responsabilité

Rémond fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande du chef de son incapacité à reprendre son activité professionnelle, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en matière de responsabilité délictuelle l'état

Se prévalant d'une situation de co-emploi entre les sociétés ASCOVAL et VALLOUREC TUBES FRANCE et mettant en cause subsidiairement la responsabilité délictuelle de la société VALLOUREC TUBES FRANCE, M.