ou dont les expertises produites à l'occasion de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 1142-11 ne permettent pas de considérer qu'ils disposent des connaissances suffisantes en matière de techniques de l'expertise en responsabilité

Article R312-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 85

Code de la sécurité intérieure

Elles remettent, sous leur responsabilité, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments aux personnes qu'elles chargent d'assurer ces missions pendant le temps nécessaire à leur accomplissement.

Article 42

—

Le montant des dommages-intérêts est fixé compte tenu, en général, de tous les éléments qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé et notamment : a) Lorsque la responsabilité incombe au travailleur, du préjudice

Article 11

—

Dans chaque ressort de cour d'appel, sous le contrôle du conseil régional des notaires, une caisse commune garantit la responsabilité des notaires à l'égard de leur clientèle.

Article 21.A239

—

Système d'assurance conception 1° De garantir que la conception des produits ou de leurs modifications respecte les conditions techniques applicables ; 2° De garantir que ses responsabilités sont correctement assumées, en accord avec : a) Les exigences

Article 3

—

Il contrôle l'exécution du service et la gestion des comptables relevant de son domaine de responsabilités. A ce titre, il peut exercer des fonctions comptables.

Article L762-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 33

Code de l'éducation

I. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités peuvent, par délibération adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 711-7, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences

Article R3314-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 04

Code des transports

Les formations prévues aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10 ne peuvent être assurées par des moniteurs d'entreprise que sous la responsabilité d'un établissement agréé et dans les conditions fixées par le cahier des charges.

Article L4231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37

Code général des collectivités territoriales

Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation

Article L3221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 34

Code général des collectivités territoriales

Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.

Article L519-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

Code monétaire et financier

d'une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou d'une société de gestion mentionnée au premier alinéa de l'article L. 519-2, notamment en application d'un mandat qui lui a été délivré, les conséquences pécuniaires de la responsabilité

Article L512-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Code monétaire et financier

Celui-ci est soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les mêmes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale représentée.

Article R5211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 12

Code de la santé publique

Pour l'application du présent titre, on entend par : 1° Exploitant d'un dispositif médical, toute personne physique ou morale assurant la responsabilité juridique de l'activité requérant l'utilisation de ce dispositif ou rendant ce dispositif accessible

Article R321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Code de commerce

Les clercs de commissaire-priseur justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans, les personnes ayant exercé pendant la même durée des responsabilités équivalentes chez un ou plusieurs opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères

Article 132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 18

Code pénal

Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration

Article 40-5

—

Lorsqu'une des sanctions prévues aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 45 est prononcée à l'encontre d'un conseiller ou d'un avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaire, elle produit le même effet vis-à-vis

Article 10

—

l'article R. 555-10-1 précité, l'étude de dangers traite les différents sujets suivants : ― la protection parasismique au moyen d'une étude parasismique dans les cas et conditions mentionnés à l'article 9 ; ― la distance minimale et les mesures de sécurité vis-à-vis

LEGIARTI000034472185

—

Vérification des déchets Toute arrivée de déchets sur l'installation de prétraitement fait l'objet, de la part de l'exploitant, des vérifications suivantes : - examen visuel du chargement et contrôle de la conformité des emballages, notamment vis-à-vis

Article 49

—

. - La distance de base des conducteurs nus de lignes aériennes de 1re catégorie vis-à-vis des bâtiments définis au paragraphe 1er de l'article 25 est : 1° b = 1 m : Par rapport aux plans verticaux parallèles aux façades et tangents aux parties les plus

Article 1

—

Travaux exposant à des substances et préparations explosives, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, cancérogènes, mutagènes, toxiques vis-à-vis de la reproduction, au sens des articles R. 4411

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