Codes de loi français

Article L5216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par la commune concernée. A défaut, l'avis est réputé rendu.

Article L5214-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98

L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par la commune concernée. A défaut, l'avis est réputé rendu.

Article Annexe

Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (art.R. 5222-6 du code de la santé publique). Comité national technique de l'échographie de dépistage anténatal (arrêté du 30 avril 2002).

Article Annexe

CONFORMITÉ DE LA VIANDE DE LAPIN (1) Les exigences sont les règles de production, de transformation et de conditionnement d'un produit ou d'une famille de produits qui s'imposent à l'opérateur souhaitant obtenir une certification de conformité. (1) Voir in

Article 1

communication marketing 320 5 ans Sciences-U Lille - Efficom I Directeur(trice) artistique 320v 3 ans Académie Charpentier I Concepteur-réalisateur 3D 323n 3 ans Chambre de commerce et d'industrie (CCI) du pays d'Arles - Ecole MOPA (Motion picture in

Article Annexe I

EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES À LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ DES FRUITS ET LÉGUMES (1) (1) Voir in fine le tableau des abréviations.

Article Annexe I

Modalités d'exécution : solidarité, indivisibilité et obligation in solidum. d) Transmission des obligations 2.

Article Annexe III

on utilise la table d'épellation des lettres ci-dessous : LETTRES MOT DE CODE PRONONCIATION A Alfa AL B Bravo BRA C Charlie TCHAH CHAR D Delta DEL E Echo EK F Foxtrot FOX G Golf GOLF H Hôtel HO TELL I India IN

Article 9

Si l'adresse actuelle du propriétaire est inconnue ou si ce dernier ne peut être identifié, la saisine du juge n'est pas requise.

Article 1

Cet avis est réputé donné à défaut de délibération du conseil général ou du conseil régional dans les deux mois de sa saisine.

Article Annexe II

la maille de 40 mm, avril 2010, HMT/ RH Sète 2010-002 ; ― indicateurs et diagnostics des activités de pêche concernées : chalutage, sennes tournantes, dragues, ganguis et sennes de plage (extrait du rapport de l'IFREMER d'avril 2010 en réponse à la saisine

Article Annexe I

de l'Agence des aires marines protégées, mars 2013 ; ― indicateurs et diagnostics des activités de pêche concernées : chalutage, sennes tournantes, dragues, ganguis et sennes de plage (extrait du rapport de l'IFREMER d'avril 2010 en réponse à la saisine

Article Annexe

points de vente référencés : √N contrôles à effectuer (2) avec un minimum de 5 contrôles par an (*) Cf. conditions de recevabilité de cet allègement dans le document Conditions minimales de contrôle - Parties communes et généralités (chapitre 2 A in

LEGIARTI000024751082

Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine (IAS 17).

LEGIARTI000024751013

Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine (IAS 17).

Article 140

Pour l'accomplissement des formalités de constitution du fonds, les personnes chargées de cette mission ou le fonds de dotation désigné à cet effet ont la saisine sur les meubles et immeubles légués.

Article L464-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Elle peut, de sa propre initiative ou sur demande de l'auteur de la saisine, du ministre chargé de l'économie ou de toute entreprise ou association d'entreprises ayant un intérêt à agir, modifier, compléter les engagements qu'elle a acceptés ou y mettre

Article Français (suite)

.: "La Légende de Saint-Julien l'Hospitalier - in Trois Contes Mérimée, P.: Mateo Falcone - Colomba - La Vénus d'Isle Daudet, A.: "L'Agonie de la Sémillante" in Les Lettres de mon moulin Gautier, T. : Le Capitaine Fracasse* Dumas, A. : Les Trois Mousquetaires

Article 53

Si une action en justice est intentée, il informe le juge de la saisine du fonds.