manquement à la déontologie, ayant par ailleurs attesté sur l'honneur dans son dossier de demande de réinscription, le 5 février 2013, qu'il n'avait jamais été l'auteur de faits ayant donné lieu à sanction

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, la section syndicat SUD CT 35 demande au tribunal d'annuler la sanction disciplinaire d'avertissement dont Mme B A a fait l'objet

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision 14 mars 2024 du conseil national de l'ordre des médecins de ne pas prendre une sanction

La société fait grief à l'arrêt de dire que la procédure disciplinaire était irrégulière, d'annuler la sanction disciplinaire de "radiation des cadres" [sic], en réalité de dernier avertissement avec mise

Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par

d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre agent sont susceptibles, alors même qu'ils ne seraient pas constitutifs d'une infraction pénale, d'avoir le caractère d'une faute de nature à justifier une sanction

Une telle négligence est donc constitutive d’un manquement à ses obligations professionnelles justifiant le prononcé d’une sanction disciplinaire. 13.

Par une décision du 5 janvier 2023, le président de la commission de discipline lui a infligé 2 sanctions disciplinaires.

Par cinq décisions du 22 septembre 2022, le président de la commission de discipline lui a infligé 2 sanctions disciplinaires confondues.

qu'aux termes de l'article 13 de ladite loi " les fédérations sportives délivrent les licences " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une fédération sportive n'est pas habilitée à prononcer une sanction

L'article R. 57-7-7 du même code prévoit que : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.

Par deux décisions du 18 août 2022, le président de la commission de discipline lui a infligé 2 sanctions disciplinaires confondues.

L’avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ».

le président de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Grasse a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de sept jours de confinement en cellule assortie d'un sursis actif pendant

à l'encontre des personnes détenues, de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires.

Au total, les cinq sanctions disciplinaires prononcées contre M.

Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par

Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par

Ils sont ainsi de nature à justifier une sanction disciplinaire », les premiers juges, qui doivent être regardés comme ayant entendu relever le caractère fautif des griefs retenus aux points 9 et 10 de

Par un avis du 15 avril 2021, le conseil de discipline de La Poste a émis un avis favorable, à l'unanimité, à une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre jours