annule le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 14 octobre 1991 et 23 mars 1992 du directeur des services

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en annulation de la décision du 16 avril 1992 par laquelle le directeur des services

le jugement en date du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine avisant les services

conclusions en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1979 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle Y... n'a contesté ni dans sa réclamation au directeur des services

FAIT APPEL A ETE PRESENTEE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU LOT LE 7 SEPTEMBRE 1977, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI QUI VIENT D'ETRE RAPPELE ; QUE, PAR SUITE, M. X...

DONNAIT A SON SIGNATAIRE TOUS POUVOIRS POUR LA REPRESENTER AUPRES DES SERVICES FISCAUX, LADITE PROCURATION NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS DE FORME ENONCEES A L'ARTICLE 1934-1 PRECITE DU CODE GENERAL

années 1978, 1979 et 1980 ; qu'ainsi les premiers juges, en estimant que cette demande devait, en réalité, être regardée comme dirigée contre la décision du 22 juin 1982 par laquelle le directeur des services

réduction de l'imposition à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 pour les droits maintenus à sa charge par la décision de dégrèvement du directeur des services

le redevable de payer spontanément l'imposition forfaitaire avant le 1er mars de l'année au titre de laquelle elle est due, le règlement est poursuivi en vertu d'un rôle émis par le directeur des services

X... a saisi le directeur des services fiscaux de la Martinique d'une demande le 30 octobre 1976, il ressort de l'examen de celle-ci que l'intéressé ne se prévalait ni d'erreurs qui auraient été commises

manoeuvres frauduleuses dont avaient été assortis les compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1977 à 1980 ; que, par décision en date du 23 mars 1993, le directeur des services

commune de Beaufort-en-Vallée, à l'annulation du commandement n° 1985-138 du 11 mars 1986, à l'octroi d'un sursis de paiement, à la remise gracieuse de la pénalité, à une réponse du directeur des services

arrêté par le directeur départemental de l'équipement ou, en cas d'application de l'article R.421-22, par le maire ; qu'il est alors notifié au bénéficiaire du permis de construire et communiqué aux services

X... soutient qu'il avait acheté ce bâtiment en vue de sa retraite et qu'il ne l'a vendu qu'en vue de pouvoir procéder à l'augmentation, exigée par les services fiscaux, des surfaces de stockage des vins

X... devant le tribunal administratif de Pau, le directeur des services fiscaux du département des Pyrénées-Atlantiques a accordé au contribuable le dégrèvement de l'imposition à l'impôt sur le revenu

disposait, en vertu des dispositions susrappelées, pour présenter ses réclamations, expiraient le 31 décembre 1978 ; qu'il est constant que la réclamation relative à ses impositions n'a été adressée aux services

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le rapport du 3 décembre 1985 du directeur des services fiscaux du Morbihan, auquel le tribunal avait

DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande l'annulation du jugement du 26 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les décisions implicites par lesquelles le directeur des services