de 400 à 500 postes qu'ils dénonçaient, quand cette suppression de poste n'était pas contestée par la société Engie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la

l'autorité du directeur des affaires scientifiques : « d'assurer la mise en place et le suivi des études précliniques de produits sur le marché ou en développement » ; que la suppression du poste de M

communiqué par celui-ci au syndic dès lors qu'il comporte le passage suivant ainsi rédigé : « Il n'y a pas eu de conseil syndical de préparation de cette résolution (concernant la question de la suppression

pu prendre fin de plein droit au 1er janvier 2022, dès lors que le CCAS de la ville d'Evreux a entendu la maintenir dans ses effectifs, ainsi qu'en témoignent la proposition de licenciement pour suppression

[F] souligne que cette réorganisation est également à l'origine de la suppression du poste qu'il occupait.

quant à elle eu lieu en mars 2016, la société [5] a consulté les délégués du personnel le 19 décembre 2016 sur le projet de licenciement collectif pour motif économique de 5 salariés découlant de la suppression

X... de sorte qu'il n'y avait eu aucune suppression de poste, a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1232-1 du code du travail (anciennement L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail) ; Mais

la société de droit allemand COCREATE SOFTWARE Gmbh ; qu'elle était étroitement dépendante de la société mère dont elle assurait en France la vente des produits ainsi que leur maintenance ; que la suppression

Nizon au motif de la suppression de son poste.

l'augmentation des charges du personnel ; que rien n'infirme cette indication ; qu'il est démontré que le travail d'entretien précédemment réalisé par Mme X... a été confié à une entreprise ; que la suppression

sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise imposant des suppressions

où était employée la salariée la réalité des difficultés économiques de l'employeur la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la suppression

mouvement de grève du mois de juin 2007 et contesté les conditions de sa mutation au sein du service de production à compter du 12 juin 2007, elle ne remet pour autant pas en cause la réalité de la suppression

122-14-4 du Code du travail ; alors que, enfin, l'arrêt qui écarte l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail au motif qu'une cession de parts doit s'analyser en une suppression

d'une décision dans le délai de sept jours, ou de quatorze jours lorsque ce délai a été renouvelé, l'autorisation demandée est réputée acquise et enfin que le cachet apposé par l'administration des postes

attaqué d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que dès lors que l'acte du 21 décembre 1972 précisait que la rupture du contrat de travail trouvait sa cause dans la suppression

constaté que dans la lettre de licenciement la société se borne à indiquer qu'elle doit réduire ses effectifs et que la salariée appartient à l'une des catégories professionnelles concernées par les suppressions

grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption de maintenir le contrat ; Que la lettre de licenciement est motivée ainsi qu'il suit : " Nous avons le regret de vous signifier votre licenciement pour suppression