ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail

Article R7213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 45

Code du travail

de démission ou de décès du salarié, les indemnités prévues par les articles R. 7213-9 à R. 7213-11 sont dues dans les conditions déterminées par les articles L. 3141-28 à L. 3141-30, relatifs aux indemnités de congés consécutives à la rupture du contrat

Article R1441-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

Code du travail

La délégation particulière d'autorité mentionnée au 3° de l'article L. 1441-12 et au 2° de l'article L. 1441-13, permettant aux cadres d'être inscrits dans le collège des employeurs, peut prendre la forme d'un document spécifique ou figurer dans le contrat

Article R5134-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail.

Article R217-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 45

Code de la sécurité sociale

les agents de direction et sauf en ce qui concerne l'agent comptable, le directeur prend toute décision d'ordre individuel nécessaire à la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois, règle l'avancement, assure la discipline et met fin aux contrats

Article D114-4-0-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38

Code de la sécurité sociale

La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat.

Article R6225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Code du travail

Lorsqu'il est constaté par les services mentionnés à l'article R. 6225-1 qu'un employeur, en tant que maître d'apprentissage, méconnaît les obligations mises à sa charge par le contrat d'apprentissage ou ne présente plus les garanties de moralité requises

Article R743-139-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 47

Code de commerce

Elle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et de toutes pièces et documents justificatifs nécessaires.

Article 7

—

conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne : Sont soumis à visa : - les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail

Article R5134-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

au regard de l'emploi, des allocations dont il bénéficie et de sa qualification ; 2° Des informations relatives à l'identité et aux caractéristiques de l'employeur ; 3° Des informations relatives à la nature, aux caractéristiques et au contenu du contrat

Article L613-31-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 613-31-3, les effets d'une mesure d'assainissement ou d'une procédure de liquidation définies à l'article L. 613-31-2 sur les contrats, droits et instances énumérés ci-après sont déterminés par les règles

Article Annexe (suite)

—

. 6325-1 et suivants du code du travail relatifs au contrat de professionnalisation.

Article D471-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 93

Code de l'action sociale et des familles

La décision de retrait en application de l'article L. 313-18 de l'autorisation des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, de suspension ou de retrait en application de l'article L. 472-10 de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 et de

Article R15-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69

Code de procédure pénale

La commission peut soit annuler la décision ou la confirmer, soit transformer le retrait en suspension ou réduire la durée de la suspension.

Article L192-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

L'arrêté de suspension est, dans la quinzaine, soumis à l'autorité administrative supérieure qui peut lever ou réduire la suspension et s'il y a lieu prononcer la révocation du délégué mineur.

Article R414-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

La situation de l'agent qui est l'objet d'une mesure de suspension est définitivement réglée par l'autorité qui exerce le pouvoir de discipline dans un délai de quatre mois lorsque l'agent est déféré devant un conseil de discipline issu d'une commission

Article L593-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25

Code de l'environnement

S'il apparaît qu'une installation nucléaire de base présente des risques graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, par arrêté, prononcer la suspension de son fonctionnement pendant le délai

Article L232-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14

Code du sport

Il est interdit à toute personne qui fait l'objet d'une suspension en vertu d'une décision prononcée par une organisation antidopage signataire du code mondial antidopage ou par l'instance compétente saisie en appel de la contestation d'une telle décision

Article R2131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 49

Code général des collectivités territoriales

Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la commune qui procède, dès lors, à la transmission des actes concernés par cette suspension sur support papier.

Article L232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 29

Code de l'éducation

Les membres de l'enseignement supérieur public peuvent être relevés des déchéances ou incapacités résultant des décisions disciplinaires ayant prononcé à leur encontre l'interdiction du droit d'enseigner ou la suspension du droit de diriger un établissement

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