Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 013 résultats pour « témoin défaillant passé outre aux débats »
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EXTRAIT
Article 2
. - Les personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée dont le chiffre d'affaires relatif à leur activité de production passe en dessous du seuil de 550 000 euros ne sont plus assujetties à l'octroi de mer et à l'octroi de mer
Article R332-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 56
fraude auquel est exposée une manifestation sportive s'apprécie en considération : 1° De son ampleur, notamment en raison de sa dimension nationale ou internationale ; 2° De son écho médiatique ; 3° Des fraudes dont elle a pu faire l'objet par le passé
Article R2123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-7, la convention de superposition d'affectations sur un immeuble dépendant du domaine public de l'Etat est passée, après avis du directeur départemental des finances publiques, par le préfet ou,
Article R5134-172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 56
A partir de la liste des candidats établie par la commission, le recteur d'académie propose aux établissements publics locaux d'enseignement et aux établissements d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat le nom d'un ou plusieurs candidats
Article L4424-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 63
Une convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévoit les conditions de mise en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse de ses orientations dans le domaine agricole.
Article L1831-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé
Article L1851-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé
Article Annexe I
SYSTÈME ANTIBLOCAGE (ABS) ET CONTRÔLE ELECTRONIQUE DE STABILITE (ESC) 1.2.1.a.7 Anomalie de fonctionnement du témoin Majeure 1.2.1.b.7 Dispositif défaillant, manquant ou endommagé [Loc.] Majeure 2. DIRECTION 2.1. ÉTAT MÉCANIQUE 2.1.1.
Article 230-6.10
Les feux sont commandés par un tableau d'allumage installé en timonerie ou au poste de conduite, équipé d'un interrupteur et d'un témoin de bon fonctionnement. 5.
Article 219-29
Il doit y avoir à bord : - une documentation claire, en français, expliquant, pour chaque équipement, son fonctionnement ; - un lot de petit outillage et un lot de fusibles et de témoins de signalisation, identiques à ceux prévus à l'annexe 219-A.1. 3
Article 2
direction générale des finances publiques assurent, en leur qualité de préposés de la Caisse des dépôts et consignations, l'encaissement et la gestion des consignations relatives à l'activité judiciaire, en particulier pour : -les provisions allouées aux témoins
Article D811-83-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 87
Le président du conseil de discipline convoque par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins cinq jours avant la séance, les membres du conseil de discipline ainsi que les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur
Article L471-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 13
Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celles prévues aux articles 434-13 à 434-15 du code pénal, quiconque, par promesses ou menaces, aura influencé ou tenté d'influencer une personne témoin d'un accident du travail à l'effet d'altérer la vérité
Article R562-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 70
mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins
Article R552-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 82 > 53
mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins
Article 220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80
Le juge peut consigner dans ce procès-verbal ses constatations relatives au comportement du témoin lors de son audition. Les observations des parties sont consignées dans le procès-verbal, ou lui sont annexées lorsqu'elles sont écrites.
Article 78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 56
Le procureur de la République peut également autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable en cas de risque de modification des preuves ou indices matériels, de pressions sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille
Article 35-16
Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, y compris les périodes durant lesquelles le versement du traitement a été interrompu en application du présent titre, est pris en compte pour la détermination des droits à l'avancement
Article 2
L'application est disponible sur le réseau internet à une adresse universelle communiquée à l'utilisateur avec ses identifiant et mot de passe.
Article 37-16
Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, y compris les périodes durant lesquelles le versement du traitement a été interrompu en application du présent titre, est pris en compte pour la détermination des droits à l'avancement
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