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1 618 résultats pour « tarification mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

65b36b288c0355000835f64c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[V] aux termes de l'avenant n°6 : le salarié se réfère à l'article 3 tandis que l'employeur se réfère à l'article 4.1 en soutenant que cet article est combiné avec l'article 3 (convention mixte).

Source officielle

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CA

Chambre 1-6

5fd97d333537386bb877d617

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

] a indiqué que le Médiator' était 'probablement' impliqué dans la genèse des lésions valvulaires, - le docteur [T] a également estimé que l'hypertension artérielle pulmonaire (HTAP) est d'origine mixte

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0725JUD006366419

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Lado Chanturia , président ,   Mārtiņš Mits,   Stéphanie Mourou-Vikström

Source officielle
CA

Cabinet C

6274bd2d2799a9057d5dd1ee

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

convention de concession du service public territorial d'assainissement des eaux usées sur la commune de [Localité 3] conclue le 28 février 2002 entre la Polynésie française et la Société Anonyme d'Economie Mixte

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6708c022445a086e2bcedd0d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon acte du 09 octobre 2007, Mme [S] [H] épouse [P], propriétaire des murs, a consenti à la société Le Retour un bail mixte commercial et d'habitation portant sur les locaux suivants : 'Au rez-de-chaussée

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806feb60c111a421b2668

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT MIXTE EXPERTISE SURSIS A STATUER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 17 Juillet 2024 63A RG n° N° RG 22/08410 Minute n° AFFAIRE :

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc0a72b5e5e648cbf86f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement mixte et contradictoire, par mise à disposition au greffe, DIT que l’accident du travail dont a été victime Monsieur [B] [I] le 7 janvier 2021 est dû

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4e7cdc6046d479db1da

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

civile, - dire qu'en cas d'exécution forcée par voie d'huissier, les sommes dues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1995 régissant les tarifs

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4eecdc6046d479db24b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

civile, - dire qu'en cas d'exécution forcée par voie d'huissier, les sommes dues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1995 régissant les tarifs

Source officielle
CA

17e Chambre B

60349dd05965168a420b7fa6

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Monsieur [X] a saisi le 25 novembre 2009 le conseil des prud'hommes de Cannes, lequel par jugement mixte de départage du 15 mai 2012, a : donné acte à la société Méridien SAS que Monsieur [X] était son

Source officielle
CA

17e Chambre

6162da73dda066944ee0e8d8

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT MIXTE DU 05 JUIN 2012 N° 2012/ MV/FP-D Rôle N° 09/17860 [M] [R] C/ SARL CYNOSURE FRANCE Grosse

Source officielle
CA

2e Chambre

61630e51da3e3d306603676c

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Par jugement mixte contradictoire en date du 20 octobre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Digne les Bains, retenant tous les griefs formulés à l'encontre de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90bb5

Appel

29 août 2013

29 août 2013

Par jugement mixte en date du 19 novembre 2010, confirmé par la Cour d'Appel DE NOUMEA le tribunal du travail se déclarait compétent pour connaître du litige et requalifiait les relations contractuelles

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696ab3f7cdc6046d47942370

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur le tarif horaire - Nul ne pouvant contraindre une personne à se soumettre à des traitements médicaux en application de l'article 16-3 du code civil, la victime d'un dommage corporel ne peut pas être

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fdb923bcaf36c70a0573308

Appel

22 février 2019

22 février 2019

saison 2010, à lui imputer un refus d'exécuter un ordre d'avoir à contacter le prestataire informatique pour corriger un dysfonctionnement informatique après qu'il ait lui-même détecté une erreur de tarification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00206

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

sans attendre l'expiration du préavis de rupture du contrat de franchise, plaçant ainsi la société Bricorama en situation d'accéder à des informations confidentielles sur la stratégie commerciale et tarifaire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0520JUD002689102

Admin. suprême

20 mai 2008

20 mai 2008

    Le 5 janvier 1993, le procureur de la République près la cour de sûreté mit en accusation trente suspects, dont le requérant, pour tentative de renversement du régime constitutionnel – une

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2bab

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

au titre de chaque photocopieur ; ' conclu avec la société Xeroboutique un contrat de maintenance pour les copies réalisées au-delà du volume mentionné dans le premier contrat, moyennant un certain tarif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200611

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

à l'amiante ; Que ce fut le cas de l'étude de SELIKOFF, en 1960, à propos des calorifugeurs de la Ville de NEW-YORK et de la Conférence de l'académie des Sciences de NEW-YORK, toujours en 1960, qui mit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1127JUD004691121

Admin. suprême

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Mixte, 20 juin 2003, pourvois n os   00-45629 et 00-45630, Bull. Ch.

Source officielle