Saint-Pierre-et-Miquelon, le quatrième alinéa de l'article R. 2124-57 est rédigé ainsi qu'il suit : " 1° Des services civils de l'Etat, des collectivités territoriales et des groupements compétents de collectivités territoriales sur le territoire desquels se trouve

Article 728-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 85

Code de procédure pénale

l'Etat de condamnation lui en fait la demande, le procureur de la République procède à l'audition de la personne condamnée ou de la personne chargée de l'assister ou de la représenter en raison de sa minorité ou d'une mesure de protection, si elle se trouve

Article R151-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47

Code rural (nouveau)

Le ministre de l'agriculture peut donner délégation au préfet du département où se trouve le siège de l'association pour accorder, s'il y a lieu, l'autorisation préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 151-3.

Article R211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40

Code du tourisme

Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l'article R.

Article R822-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 93

Code de la construction et de l'habitation

indemnités de chômage de l'intéressé lorsque celui-ci ou son conjoint est en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement et s'il se trouve

Article L128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 19

Code rural (nouveau)

La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier comprend, en sus des membres prévus respectivement aux articles L. 121-3 et L. 121-4, le juge du livre foncier dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission.

Article R156-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02

Code de la sécurité intérieure

Dans la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie mentionnée à l'article R. 1211-8 du code de la défense, composée de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna et dont le siège se trouve à Nouméa, les pouvoirs du haut fonctionnaire de

Article R663-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 33

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'intéressé n'a jamais relevé de l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnée au titre 3 du présent livre, la demande est adressée à la caisse de base dans le ressort de laquelle se trouve sa résidence ou, en cas de résidence

Article Annexe à l'article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Code de la construction et de l'habitation

La société a pour objet : 1° D'assister, à titre de prestataire de services, des personnes physiques et des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation, pour la réalisation

Article 258

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

Le juge qui prescrit une consultation fixe soit la date de l'audience à laquelle elle sera présentée oralement, soit le délai dans lequel elle sera déposée.

Article D2323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59

Code de la santé publique

Les contrôles biologiques sont réalisés soit par le titulaire de l'autorisation, soit par un laboratoire de biologie médicale avec lequel il a passé convention.

Article LO495

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27

Code électoral

Le conseiller territorial qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés à l'article LO. 493 doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection, la décision du Conseil

Article LO522

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27

Code électoral

Le conseiller territorial qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés à l'article LO. 520 doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection, la décision du Conseil

Article LO550

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27

Code électoral

Le conseiller territorial qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés à l'article LO. 548 doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection, la décision du Conseil

Article 1

—

-La construction d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment respecte les dispositions du I de l'article R. 171-2 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle atteint des résultats minimaux déterminés selon les modalités mentionnées en

Article R*422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 66

Code de l'urbanisme

ou installations mentionnés à l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques ; g) Pour les constructions à usage de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la construction de bâtiments ou parties de bâtiment visés par l'article * R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, et qui ne relèvent pas des arrêtés concernant les bâtiments suivants :

Article 101

—

L111-19-1 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L171-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L111-18-1 IV.-Le II entre en vigueur le 1er juillet 2023. V.

Article L431-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 25

Code des assurances

Le fonds pourra conclure des conventions avec les entreprises d'assurance afin de compenser les incidences financières de l'évolution des coûts de construction sur leurs garanties d'assurance décennale.

Article R234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 16

Code de l'énergie

bâtiments satisfaisant à des exigences minimales de performance énergétique s'entendent de ceux qui respectent l'un des critères suivants : 1° Ils ont obtenu le label “ haute performance énergétique rénovation ” prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction

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