était placée sous la totale subordination économique de la SAPR son seul client, fournissant le matériel et les matériaux intervenant dans l'organisation de son travail, jusqu'à indiquer le nombre de salariés

frauduleuse d'insolvabilité et, par suite, l'a reconnu coupable du délit d'abandon de famille ; "aux motifs que X... a créé la société Z., dont il est le gérant, le 11 juillet 1995 ; qu'il n'a pas été salarié

dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail » ce dernier texte prévoyant, s'agissant d'une entreprise de travail temporaire, qu'il y a lieu de tenir compte des salariés

1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant d'un bon de commande prévoyant une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Bobigny, signé par une salariée

derechef violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; 4 / que la faute grave, qui constitue une violation des obligations du contrat ou des relations de travail rendant impossible le maintien du salarié

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Renaud X... coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas trois mois et d'emploi de salarié

initiative Emploi en vertu d'un contrat à durée déterminée par Electricité de France (EDF) pour exercer les fonctions d'agent de secrétariat ; qu'à compter du 1er juin 2001, elle a été engagée comme salariée

, l'examen médical de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi et sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger

répertoire des métiers en qualité d'entrepreneur en couverture et étanchéité; qu'il est couvert par une police d'assurance responsabilité professionnelle et cotise tant pour lui-même que pour son salarié

Brit Air au prétexte que cet accord était plus favorable aux salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le tribunal d'instance a fait une exacte

X... salarié de la Fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe (Crédit mutuel) a été détaché en juin 1989 auprès de l'AFEGEST gérant le Fonds de formation de l'Est ; que ce Fonds ayant perdu l'agrément

moment de l'accident dans un angle mort et partiellement cachée par un pilier, qu'en outre, l'avertisseur sonore de recul ainsi que les feux ne fonctionnaient pas, point corroboré par deux autres salariés

devait rapporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle; alors, d'autre part, que, produisant les attestations de ses deux stylistes salariées

la signature de Mme X... directrice commerciale, obligeait la société Sony, lorsque cette entreprise contestait expressément que cette signataire avait le pouvoir de l'engager, sans constater que ce salarié

X..., directeur technique salarié de la société Immobilière Halles, en a été nommé le 24 avril 1992 administrateur et directeur général ; que la société a été absorbée par le groupe Foncia et qu'elle est

l'accident ; qu'elle ajoute que l'usure des sangles a été favorisée par l'utilisation de chaînes trop courtes ; qu'elle retient encore qu'en méconnaissance des dispositions du décret précité, aucun salarié

[F] et Mme [BP] (les salariés), et sur le second moyen, réunis Enoncé du moyen 11.

Elle a été nommée agent titulaire en 1993.

, selon le pourvoi, qu'il incombe au juge de se prononcer sur tous les documents régulièrement soumis à son examen ; que le bénéfice d'une clause de non-concurrence se transmet de plein droit aux titulaires

faire condamner son employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de logement ; Attendu que pour condamner l'association à payer à Mme X... les sommes réclamées, la cour d'appel énonce que la salariée