auprès de laquelle il est amené à intervenir est victime de sévices, de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles, il doit mettre en œuvre, en faisant preuve de prudence et de circonspection, les moyens les plus adéquats pour la protéger

Article D6124-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 49

Code de la santé publique

Le bloc interventionnel protégé et la salle de surveillance postinterventionnelle mentionnée à l'article D. 6124-99 comportent des dispositifs médicaux et un environnement adaptés au nouveau-né et à l'enfant.

Article 249

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05

Code civil

Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Article 1248

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 09

Code de procédure civile

Celui-ci en avise, le cas échéant, le procureur de la République du lieu de la résidence habituelle du majeur protégé.

Article L2242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code du travail

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2242-11 ou en cas de non-respect de ses stipulations, l'employeur engage, dans les entreprises mentionnées à ce même article : 1° Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage

Article L5134-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13

Code du travail

L'aide relative à l'emploi d'avenir peut être attribuée aux employeurs suivants : 1° Les organismes de droit privé à but non lucratif ; 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements ; 3° Les autres personnes morales de droit public, à l'exception

Article 1

—

Le parcours de formation en trois ans prévu à titre expérimental par le décret du 3 mai 2016 susvisé comprend successivement : - deux années dans une classe de formation au brevet de technicien supérieur agricole ; Les objectifs de cet enseignement complémentaire

Article 52-2

—

La sous-direction de la stratégie interministérielle du développement de l'activité physique et sportive suit les questions relatives aux parcours sportifs, à leur impact sociétal, aux pratiques, à l'attractivité économique par le sport et à la transition

Article Annexe II

—

PLAN DES DIFFÉRENTS PARCOURS Les mesures des terrains d'exercices sont identiques à celles définies au 1 du I de l'annexe I de l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A.

Article Annexe II

—

DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)* (Concours prévu au 4° de l'article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 dit de la troisième voie) Identification du candidat Nom : Situation actuelle du candidat En activité Autre situation, précisez : Parcours

LEGIARTI000024997055

—

RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Examen professionnel Identification du candidat Numéro d'inscription : Situation actuelle du candidat Fonctionnaire ou agent public Ministère/collectivité territoriale/établissement : Parcours

Article R162-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38

Code de la sécurité sociale

Un parcours coordonné renforcé ne peut être pris en charge ou remboursé par l'assurance maladie que s'il est conforme aux exigences fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4012-1 du code de la santé publique et que son projet, transmis selon les

Article D636-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66

Code de l'éducation

En fonction de leur projet professionnel, ce mémoire est soit à orientation professionnelle, soit à orientation recherche dans le cadre du parcours recherche ; dans ce dernier cas le directeur du mémoire est un enseignant-chercheur, un chercheur ou un

Article R1415-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 76 > 75

Code de la santé publique

l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale et ayant reçu un traitement contre le cancer peut lui prescrire, jusqu'à douze mois après la fin de son traitement, tout ou partie des prestations prévues à l'article L. 1415-8, qui composent son parcours

Article D6325-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 32 > 36

Code du travail

Le groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification qui organise, dans le cadre du contrat de professionnalisation ou du contrat d'apprentissage, des parcours d'insertion et de qualification peut bénéficier d'une aide de l'Etat.

Article D312-10-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 19

Code de l'action sociale et des familles

collectivités territoriales de Guyane et Martinique, le directeur général de l'agence régionale de santé et le recteur de l'académie organisent un comité départemental de suivi de l'école inclusive chargé du suivi, de la coordination et de l'amélioration des parcours

Article R1233-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

Les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels prévues

Article D212-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 25

Code du sport

Dans tous les cas, à l'entrée en formation, le parcours individualisé de formation des personnes admises à préparer le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport doit être précédé d'un positionnement permettant d'identifier

Article Annexe 1

—

Mail Parcours professionnel L'agent présente les postes occupés depuis sa nomination dans le corps, son dernier entretien professionnel ou son dernier rendez-vous de carrière, indique la période d'occupation de chacun des postes et fournit des informations

Article 50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 06

Arrêté du 19 novembre 1975 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures des titulaires d'autorisations spéciales d'importation de produits pétroliers - Annexe.

Tous les emplacements d'hydrocarbures, autres que les canalisations, les réservoirs et leurs cuvettes de rétention doivent être protégés par des extincteurs portatifs ou sur roues conformes aux normes homologuées et efficaces pour les feux susceptibles

Page 74 · 21 610 résultats

← Précédent Suivant →