CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2224607_20230627
27 juin 2023
escales prévues. " Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000019427877
20 août 2008
A, officier de gendarmerie, adjoint au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly (Val de Marne), demande la suspension de l'ordre de mutation en date du 22 mai 2008
comm
6079d6799ba5988459c5b429
23 novembre 1971
, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 21 AVRIL 1970), MALBRUNOT A FAIT ASSIGNER ORTY EN CONTREFACON DU BREVET D'INVENTION N° 1.136.535, DEMANDE LE 14 NOVEMBRE 1955 ET CONCERNANT UN "TRANSPORTEUR
soc
6079b2009ba5988459c54fa7
10 juin 1971
UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE L'ANNEXE " CADRES " A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 2 JUIN 1962 (PERSONNEL AU SOL DES ENTREPRISES DE TRANSPORT
civ1
6079411a9ba5988459c40497
17 janvier 1973
ANNEES A LA DIRECTION GENERALE DU TOURISME D'ESPAGNE , REPRESENTEE PAR LE CONSUL GENERAL D'ESPAGNE A PARIS, DIVERS LOCAUX DEVANT ETRE UTILISES " COMME AGENCE DE TOURISME POUR TOUTES ACTIVITES DE TRANSPORTS
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01310
2 juillet 2008
X... a été engagé en qualité de directeur des services comptables et recettes commerciales le 15 juillet 1999 par la Société caraibéenne de transport aérien ; qu'il a donné sa démission le 16 juillet 2001
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01990
26 septembre 2012
applicable aux élections professionnelles dont la négociation du protocole a débuté après le 10 décembre 2009, que dans les entreprises de transport aérien, lorsqu'un collège électoral spécifique est
Pôle 6 - Chambre 6
5fdababc7979bb4c0a4313d9
29 mai 2019
La convention collective applicable est celle du personnel au sol des entreprises de transport aérien.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2327175_20250708
8 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport
DTA_2212691_20240304
4 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport
DTA_2212695_20240304
DTA_2326596_20250708
Section A
68ef2c1d796eb4b7485628df
9 octobre 2025
verse un tableau des sommes dues, les déclarations de TVA pour 2004 et numéro de chèques, ses extraits de compte bancaire, les factures acquittées mois par mois et connaissement maritime et lettre de transport
DTA_2423869_20260205
5 février 2026
» Aux termes du premier alinéa de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01773
28 septembre 2010
serait pas applicable aux motifs qu'il résulte d'un décret postérieur à la signature du contrat de travail, alors que ce texte réglementaire s'applique obligatoirement à toute entreprise effectuant du transport
3e Section - 2e Chambre
DTA_2212259_20230517
17 mai 2023
DTA_2220091_20240314
14 mars 2024
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211444_20220905
5 septembre 2022
" ; de plus, les activités référencées sous le code APE 7990Z ne correspondent pas aux activités de la société ; en outre, la société n'intervient ni dans le secteur du tourisme, ni dans celui du transport
DTA_2407283_20251007
7 octobre 2025
DTA_2413481_20260205
Page 74 sur 408