Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 267 résultats pour « usage par la femme du nom de son ancien mari »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L4151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 20
Les sages-femmes peuvent, dans des conditions fixées par décret : 1° Prescrire certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de
Article 2
TAXONOMIE : Edentés - Bradypoidés NOM VERNACULAIRE : Aï. NOM SCIENTIFIQUE : Bradypus tridactylus. NOM GUYANAIS : Mouton paresseux. Dos boulé. TAXONOMIE : Edentés - Bradypoidés NOM VERNACULAIRE : Unau. NOM SCIENTIFIQUE : Choloepus didactylus.
Article 3
patronymique du conjoint ; - liste des prénoms du conjoint ; - régime matrimonial ; - boîte postale ; - numéro de voie, extension de voie, type de voie et nom de la voie ; - nom du lieudit ; - complément d'adresse ; - code postal ; - libellé de la commune
Article 289-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 11
établi en France est redevable de la taxe, sauf si l'assujetti leur a donné mandat pour facturer en son nom et pour son compte.
Article 1
du véhicule et sa capacité à déceler les défauts techniques les plus importants ; Sa maîtrise des commandes et de la manipulation du véhicule pour ne pas créer de situations dangereuses ; Sa capacité à assurer sa propre sécurité et celle des autres usagers
Article 8-1
conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage
Article R1112-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 67
L'ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l'établissement sont transmises à son représentant légal.
Article 7
En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.
Article R2312-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 32
Les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille comprennent :
Article A343-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11
Lors de la vente ou de la conversion d'une obligation, l'opération est appliquée au titre le plus ancien du portefeuille.
Article 603
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Dans les délibérations de la cour, les opinions sont recueillies par le président, suivant l'ordre des nominations, en commençant par le conseiller le plus ancien.
Article D452-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 94
Les représentants qui siègent en qualité d'experts sans voix délibérative mentionnés au 2° de l'article L. 452-6 sont nommés par le ministre chargé des affaires étrangères, qui peut également nommer un suppléant.
Article R323-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48
d'équité et son expérience sociale et agricole.
Article R434-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 84
Toutefois, lorsque le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 50 %, la rente est versée mensuellement par la caisse primaire débitrice, sous réserve de son paiement soit par lettre chèque, soit par virement sur un compte bancaire ou d'épargne
Article L444-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61
L'organisme d'habitations à loyer modéré peut être chargé par le propriétaire de réaliser en son nom et pour son compte les travaux permettant le respect de ces normes.
Article 2
Celles relatives au demandeur : Identité : nom, prénom, parenté avec le bénéficiaire, adresse. Celles relatives au destinataire des prestations : Identité : nom, prénom, adresse, références bancaires.
Article D31-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28
à l'article L. 31-10-8, comprend : - la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens
Article 2
La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire de la juridiction administrative est fixée ainsi qu'il suit :
Article 2
En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 93,56 % de femmes et 5,69 % d'hommes.
Article Annexe 4
La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :
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