Est considéré comme ouverture d'un nouveau débit de boissons, le fait de vendre des boissons alcooliques sans avoir effectué la déclaration prescrite par les articles L. 3332-3 ou L. 3332-4-1, ou la détention ou la vente des boissons d'un groupe ne correspondant

Article R5114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 38

Code des transports

En cas de perte ou de vente du navire à un étranger, le bénéficiaire de l'enregistrement est tenu de demander la radiation du pavillon français, qui donne lieu à la délivrance d'un certificat de radiation.

Article 52

—

Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux cycles dont les pneumatiques ont une largeur nominale de boudin (mesurée sous pression de 2,5 bar selon la norme ETRTO) inférieure à 25 mm, et aux cycles dont le diamètre nominal de jante n'excède

Article 49

—

telle qu'elle est définie au premier alinéa du présent article ; - poids total autorisé en charge déclaré par le constructeur ; - répartition du poids total autorisé sur les essieux ; - nombre et disposition des essieux ; - dimensions maximales des pneumatiques

Article 1

—

Embarcations pneumatiques : 50 € par période de 24 heures (hors carburant). Carburant : Au coût réel.

Article 5

—

L'arrêté du 8 avril 2002 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux en droit et en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Article 2

—

l'éducateur sportif à assurer la mise en œuvre de techniques d'encadrement de la voile multi-supports pour tous y compris scolaires, suivantes : - maîtriser les réglages et la conduite, pour faciliter le pilotage dans les différentes conditions de vent

Article 1

—

Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire, situés dans les départements visés à l'article 4 du présent décret, bénéficient d'une remise compensatoire en cas de baisse du chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés

Article 1

—

physiques ou morales opérant dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation définis à l'article L. 441-4 du code de commerce qui exploitent, directement ou indirectement, un magasin à prédominance alimentaire dont la surface de vente

Article M 29

—

Les locaux de vente doivent comporter : - lorsqu'ils sont de 1re catégorie, un éclairage de sécurité du type 1 en cas d'emploi d'un groupe moteur thermique-générateur ou de blocs autonomes, du type 2 en cas d'utilisation d'une batterie centrale d'accumulateurs

Article 4

—

La mise en vente, location, mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services, ou distribution à titre gratuit de dispositifs d'attelage mécanique non conformes aux dispositions prévues à l'article 2, aux fins d'installation sur des véhicules

Article 1

—

munitions et leurs éléments des catégories A, B, C et D, ainsi que tous autres produits explosifs devenus propriété de l'Etat par abandon, confiscation, préemption ou autrement, ou détenus par un service de l'Etat qui n'en a plus l'emploi ou en a décidé la vente

Article 4

—

Lors de leur vente, une mention de ce point sera portée à la connaissance des utilisateurs.

Article 88

—

Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente., Art. L211-19, Art. L211-20, Art. L211-21, Art. L211-22 II. - Le I entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.

Article 1978

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 52

Code civil

faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente

Article R521-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 63

Code de commerce

Lorsque les ventes ou cessions de fonds de commerce comprennent des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels et des droits d'exploitation de logiciels nantis et que les nantissements de ces fonds comprennent des brevets d'invention

Article L211-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Code du tourisme

Les professionnels qui ne sont pas établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui vendent ou offrent à la vente les prestations mentionnées à l'article L. 211-1 ou qui

Article R261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Code forestier (nouveau)

Le fait de procéder à l'enlèvement des bois en méconnaissance des dispositions des clauses générales de vente mentionnées à l'article R. 213-24 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article A444-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière (numéros 66 et 67 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ; 2° Au prix constaté lors

Article L313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 60

Code de la consommation

Tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur portant sur l'une des opérations visées à l'article L. 313-1 mentionne que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que

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