Codes de loi français

Article Annexe V

Le candidat doit être capable de : - dégager et de hiérarchiser les données et les contraintes de la demande ; - dégager les références techniques ; - produire, à l'aide de l'outil informatique ou sous la forme conventionnelle, un dessin technique

Article 4

Le versement de la participation de l'Etat est effectué par acomptes trimestriels.

Article 12

Le versement de l'allocation complémentaire de mobilité est interrompu lorsque :

Article R846-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61

La prime d'activité est versée mensuellement à terme échu.

Article R914-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 58

Les avantages temporaires de retraite cessent d'être versés aux maîtres :

Article D371-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 48

La dotation d'installation en agriculture est versée en deux fractions :

LEGIARTI000050868042

En application de l’article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux personnes ayant travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire visés aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, au cours de

Article 3

Le fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement est géré en respectant les règles suivantes : Le niveau minimal du fonds de soutien est égal à 1,5 fois le montant maximal de subventions à verser dans l'année.

Article 15

Le 2° du I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2009. III.

Article D732-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83

Le montant de la cotisation due pour chaque année faisant l'objet du rachat est égal à 15 % du quadruple du montant du versement prévu au 2° de l'article D. 732-46.

Article L139-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 56

Ces conventions ne peuvent prévoir, pour le versement des sommes dues par l'Etat au titre de l'article L. 131-7, une périodicité supérieure à dix jours.

Article Annexe Ia

d'exploitation, aux contraintes relatives à l'environnement, aux installations et à la réglementation en vigueur Relevé ou synthèse des observations et informations recueillies A3 - Analyse des besoins et des contraintes Hiérarchisation

Article 1 bis

La prime de convergence instituée par l'article 5 bis du décret du 9 janvier 2014 précité peut être versée mensuellement aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail jusqu'au 31 décembre 2025.

Article 11

Si, avant attribution du prêt, deux versements consécutifs n'ont pas été opérés dans les délais prévus au contrat, celui-ci peut être résilié par la société à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du non-payement faite à l'adhérent

Article 125

Les notaires et organismes employeurs des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prélèvent sur le produit des cotisations prévues à l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée le montant des cotisations qu'ils doivent verser au

Article 9

Les retenues rétroactives peuvent, si la période à laquelle elles s'appliquent est inférieure à deux ans, faire l'objet de douze versements mensuels.

Article Annexe, 4

L'entreprise s'engage à verser à l'Assedic compétente pour tout bénéficiaire de la convention de conversion, une somme équivalente à deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à la présente convention.

Article 7

Le montant de chaque versement forfaitaire est déterminé compte tenu de l'évolution prévisionnelle des éléments de liquidation des cotisations à la charge de l'Etat.

Article 34

Les versements d'épargne préalable sont revalorisables annuellement à une date prévue par le contrat.Ils sont calculés en multipliant les versements prévus au contrat par le rapport, s'il est supérieur à un, entre le dernier indice publié et l'indice

Article 3

La différence entre, d'une part, le montant du déficit de la branche famille pour 2011 mentionné au II quater de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués à ce titre par la Caisse d'amortissement