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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2009382_20230317
17 mars 2023
Il appartient au tiers, victime d'un dommage de travaux publics, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre, d'une part, les travaux publics et, d'autre part, le préjudice dont il se plaint.
Chambre 1
DTA_2302785_20251223
23 décembre 2025
Il appartient au tiers, victime d’un dommage de travaux publics, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre, d’une part, les travaux publics et, d’autre part, le préjudice dont il se plaint.
Juge des référés
DCA_24TL02662_20250121
21 janvier 2025
Par ailleurs, la responsabilité de la personne publique, propriétaire d'un ouvrage public, est engagée de plein droit à l'égard de l'usager victime d'un dommage, sans que l'intéressé ait à établir l'existence
4ème Chambre
DTA_2102110_20231017
17 octobre 2023
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont
Cour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9176d
11 juin 2014
G : 13/ 00719 R-LPB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de BASTIA, décision attaquée en date du 05 Août
Chambre 3
DTA_2102528_20230302
2 mars 2023
D'autre part, les victimes d'un dommage résultant de l'exécution d'un travail public qui ont la qualité de tiers par rapport à cette opération peuvent, à leur gré, mettre en cause, séparément ou conjointement
5ème Chambre
DTA_2208277_20250424
24 avril 2025
Mme B A C épouse D expose avoir été victime à Trets (13530), le 29 mars 2018, entre 22 heures et 23 heures, d'une blessure causée par la chute d'une pierre sur son pied, à l'angle de la rue Victor Hugo
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2209111_20220728
28 juillet 2022
Suite à la blessure dont il a été victime, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00599_20220630
30 juin 2022
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve, d'une part, de la réalité de ses préjudices, et, d'autre part, de l'existence
DTA_2206589_20251016
16 octobre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : Il appartient à la victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public d’apporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public
Pôle 2 - Chambre 5
61638743947dd77ae6de0288
1 juin 2010
notamment application lorsque l'assureur, subrogé en vertu de l'article 36 de la loi du 13 juillet 1930 repris à l'article L. 121-12 du Code des assurances dans la créance éteinte par lui du subrogeant victime
3ème chambre
DTA_2301550_20251107
7 novembre 2025
Sur la responsabilité de la commune d’Alès : En premier lieu, il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage
4ème chambre
DTA_2304987_20250227
27 février 2025
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
DTA_2204532_20240712
12 juillet 2024
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usagère et le dommage
DTA_2001301_20221207
7 décembre 2022
Le responsable du dommage ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
2ème Chambre Cab1
670030ddc34eb4cc8578840b
4 octobre 2024
Le principe de responsabilité du fait des choses trouvant son fondement dans la notion de garde, il appartient à la victime du dommage de démontrer que la personne à laquelle elle demande réparation de
Chambre 1-6
66878c8c05d6f7f678d48db2
4 juillet 2024
Sur le droit à indemnisation de Mme [Y] : Il résulte de l'article L.421-1 §§ I et II du code des assurances que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages doit indemniser la victime
DTA_2101927_20231023
23 octobre 2023
Elle soutient que : - elle a été victime d'un dommage corporel résultant d'un défaut d'entretien normal d'un escalier appartenant à la commune d'Avanton, et faute pour l'autorité municipale d'avoir exercé
8ème chambre
DTA_2214452_20251024
24 octobre 2025
pas celle qui aura finalement la charge du règlement. / (…) » Le point de départ du délai de prescription quadriennale applicable à une action en responsabilité en vue d’obtenir réparation pour la victime
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00452
23 avril 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé partiellement le jugement du 25 juin 2020 sur le montant des dommages et intérêts, a fixé le préjudice de M.
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