a entrepris et validé une formation diplômante n'est donc pas de classer aussitôt le salarié dans une position correspondant à la détention de ce diplôme, mais de lui permettre d'accéder à des fonctions

à des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article L. 322-4-3 du Code du travail et l'article 7 du décret 90-106 du 30 janvier 1990; et alors que, d'autre part, un contrat de travail peut être

W... et cinquante-sept autres salariés ou anciens salariés de cet établissement ont saisi, le 2 mai 2013, le tribunal de grande instance pour obtenir paiement d'un rappel de primes d'intéressement pour

Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes en lien avec la rupture de son contrat de travail, alors : « 1°/ qu'une clause relative au retour du salarié

en exécution de la clause de mobilité prévue à son contrat, au Printemps Haussmann, avant le 10 novembre 2011, ce qu'avait refusé le salarié ; que la lettre de licenciement lui reprochait d'être en absence

Ayant relevé que le contrat de travail du salarié contenait une clause stipulant : « En rémunération de votre travail, vous percevrez un salaire brut mensuel de 8 577 francs sur la base de 210 h de travail

, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une contestation sérieuse l'interprétation d'une clause contractuelle ; qu'en l'espèce, il ressortait des constatations de l'arrêt que l'accord des parties

en 1er groupe dont relève l'Hôpital des Charmettes ou dans des services ou postes classés en 2e groupe, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés ; 3 / qu'il avait été fait valoir qu'au

Y... une somme à titre d'indemnisation d'une clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si, en l'absence même d'accusé de réception, M.

cour d'appel s'est bornée à exposer les demandes respectives des parties sans rappeler même succinctement les moyens sur lesquels se fondaient ces prétentions ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé

X... une somme correspondant à la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

13 juillet 1983 demeureront applicables ; que, par suite, en refusant de conférer force obligatoire au protocole d'accord du 2 juillet 1968 relatif à la prime de crèche, le conseil de prud'hommes a violé

1 et classe 2 : 1 mois, porté à 2 mois en cas de licenciement d'un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté, classe 3 et classe 4 : 2 mois" ; qu'en faisant éventuellement application de ce dernier texte

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 février 1999), que M. d'X..., salarié de la société Ugine

par la société Adia France, en qualité de chef d'agence, pour devenir, en février 1992, directrice d'opérations locales ; que connaissant d'importantes difficultés, la société Adia a proposé à sa salariée

comportait une clause de variation d'horaires en fonction des nécessités de l'entreprise ; qu'il était également constant que la salariée avait refusé de poursuivre I'exécution de son contrat aux nouvelles

de conversion, le salarié a quitté l'entreprise le 10 novembre 1988 et a perçu les indemnités proposées ; qu'en soutenant qu'il était en droit de prétendre à la contrepartie financière de la clause

part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que le simple fait pour des salariés non liés

avait manifesté l'intention de démissionner en sollicitant d'être relevé de la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail, que par une lettre du 10 avril 2000 Pascal Y... demandait à