Les membres de l'Assemblée des français de l'étranger élisent, sous le contrôle d'un bureau de vote, les représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la

Article L1411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 75

Code général des collectivités territoriales

Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante.

Article D454-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 74

Code de l'éducation

Dans le cas où l'autorité est exercée conjointement, le droit de vote est attribué, sauf accord écrit contraire, à celui des parents chez lequel les enfants ont leur résidence.

Article 223-14

—

-L'information mentionnée au I comprend notamment : 1° L'identité du déclarant ; 2° Le cas échéant, l'identité de la personne physique ou morale habilitée à exercer les droits de vote pour le compte du déclarant ; 3° La date du franchissement du seuil

Article 41-4

—

Elle approuve, par un vote distinct et selon les mêmes modalités, les termes de la convention envisagée avec les prestataires choisis ayant pour objet le prêt gratuit des parties communes affectées à ces services, établie dans les conditions prévues à

Article 16

—

Dans le cas prévu à l'article 29 ci-après, une liste électorale est établie pour chaque section de vote.

Article 34

—

Treize jours au moins avant la date du scrutin, les bulletins de vote, les enveloppes nécessaires au scrutin, un exemplaire de format 210 x 297 mm de chaque liste de candidats, établi par les candidats, et, éventuellement, un exemplaire du feuillet de

Article 18

—

Un membre suppléant peut assister aux séances sans pouvoir prendre part au vote.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 85

Arrêté du 27 février 1986 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue à l'article 10 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels.

Celui-ci fixe notamment les modalités selon lesquelles elle examine les demandes d'aide prévues à l'article 1er (2°) du décret du 6 février 1986 susvisé, les règles de quorum et de vote de ses membres, les modalités selon lesquelles elle peut constituer

Article 5

—

supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements de santé, au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale prévues aux articles R. 6152-311, R. 6156-3 et R. 6156-43 du code de la santé publique, par vote

Article 181

—

Lorsque, dans le ressort de la cour d'appel, le nombre des avocats disposant du droit de vote excède cinq cents, le conseil de discipline peut constituer une formation supplémentaire par tranche de cinq cents avocats.

Article 23 bis

—

Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les sections de vote ou consultables par voie électronique.

Article 23 bis

—

Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les sections de vote ou consultables par voie électronique.

Article 13

—

Lors des votes, la représentation numérique des groupes doit être d'égale importance. Les membres suppléants peuvent assister aux séances même lorsqu'ils n'assurent pas le remplacement des membres titulaires.

Article 26-1

—

copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée se prononce à la majorité des voix de tous les copropriétaires en procédant immédiatement à un second vote

Article 61

—

Conformément à l'article 72 de la Constitution, l'Assemblée actuelle procédera, immédiatement après le vote de la présente loi, à l'élection de la totalité des membres du conseil d'Etat, dans les formes établies par les art. 11, 12 et 15.

Article 1234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Code de procédure civile

Chaque membre émet son vote dans le délai et selon les modalités impartis par le juge ; à défaut, il peut voir sa charge tutélaire retirée par application des dispositions de l'article 396 du code civil.

Article D821-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 27

Code de commerce

Celui-ci est tenu d'inscrire à l'ordre du jour les questions qui lui sont soumises à cet effet quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, soit par le quart au moins des membres de la compagnie ayant droit de vote, soit par le procureur

Article R235-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 90

Code de l'éducation

Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet.

Article R4441-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Code de la santé publique

Sont joints à cette liste toutes les indications sur les modalités de vote.

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