Codes de loi français

Article 4

après avis du directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité, les préfets de département ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, sont autorisés à consigner, puis à utiliser s'il y a lieu, et exclusivement

Article 2

bénéficiant de l'appellation d'origine "Munster" ou "Munster-Géromé" est un fromage à pâte molle qui se présente sous la forme d'un cylindre plat de 13 à 19 cm de diamètre, de 2,4 à 8 cm de hauteur, d'un poids minimum de 450 grammes, fabriqué exclusivement

Article 218-1.02

sauvegarde de la vie humaine en mer, ou de réduire au minimum les dommages causés par un événement de pollution ; . 3 Aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires et autres navires appartenant à l'Etat ou exploités par lui et affectés exclusivement

Article 230-5.06

Les batteries d'accumulateurs, lorsqu'elles ne pas installées dans un local dédié exclusivement à cet usage, sont placées dans un bac étanche lui résistant et pouvant recueillir un écoulement accidentel.

Article Annexe art. 6

Ces formules, à l'usage exclusif des commissionnaires agréés, ne peuvent être utilisées pour les confirmations d'affaires traitées sur d'autres marchés que les marchés à terme de la bourse de commerce de Paris.

Article L8000-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Les personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint des organismes mentionnés au premier alinéa ainsi que les autres personnes morales qu'elles contrôlent et qui concourent à la gestion de ces organismes

Article L523-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 96

Les établissements de crédit peuvent, sans être soumis aux articles L. 523-1 à L. 523-5, mandater toute personne exerçant par ailleurs une autre profession, en vue de la délivrance de monnaie exclusivement à leurs clients disposant d'un compte présentant

Article R6156-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Ils peuvent ne pas être choisis parmi les membres du conseil supérieur, à l'exception de la formation spécialisée mentionnée au a du 2° de l'article R. 6156-31 composée exclusivement des membres élus dans les collèges statutaires.

Article R221-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 02

-Peuvent accéder, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, aux informations anonymisées obtenues à partir du traitement mentionné à l'article R. 221-15-1 les agents chargés des études et des statistiques affectés à la direction générale

Article 4

tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé : Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif

Article A121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 59

personne morale, garantissant plus de trois véhicules automobiles appartenant à des salariés ou collaborateurs bénévoles de cette personne morale, à l'occasion de tout déplacement effectué pour les besoins du souscripteur du contrat et dans son intérêt exclusif

Article 6

commande de celui-ci actionne directement le dispositif de secours agissant avec les conditions d'efficacité prescrites au paragraphe 7 du présent arrêté ; b) Aux tracteurs pour semi-remorques dont le poids à vide n'excède pas seize tonnes et servant exclusivement

Article 242-0 Z quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70

Est toutefois considéré comme établi en France un assujetti dont le siège est situé en pays tiers mais qui dispose en France d'une structure qui, bien que fournissant exclusivement des services à son siège, est identifiée sur le fondement du 4° de l'article

Article D344-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

qualité d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes au cours de la guerre 1939-1945 est reconnue aux Alsaciens et Mosellans qui ont été incorporés dans les formations paramilitaires précisées par arrêté, dans des conditions exclusives

Article 1023

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 57

Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, délibérations, décisions, jugements, contrats, quittances, et généralement tous les actes ou formalités exclusivement relatifs à l'application des chapitres Ier, III, IV, VII et VIII du titre II

Article R225-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 16

Le procès-verbal mentionne, le cas échéant, que l'assemblée s'est tenue par recours exclusif à la visioconférence ou à des moyens de télécommunication dans les conditions prévues par l'article L. 225-103-1.

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 38

Lorsqu'un nom de région ou de localité constitue une appellation désignant un produit ayant un droit exclusif à cette appellation, les propriétaires, viticulteurs, commerçants résidant dans cette région ou cette localité, quand ils mettent en vente ou

Article L132-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96

clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les dispositions des articles L. 111-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 122-1 à L. 122-7, L. 123-7, L. 131-2 à L. 131-7, L. 132-4 et L. 132-7, cession au profit du producteur des droits exclusifs

Article L781-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont exercé à titre exclusif ou à titre principal une activité non salariée agricole ont droit à une pension de retraite qui comprend : 1° Une pension de retraite forfaitaire dont le montant maximal

Article L1864-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 15

Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des communes et des groupements de communes qui en sont membres.