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DÉCISION / ECLI

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DATE

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ADLC

ADLC:18-DCC-168

droit de la concurrence

15 octobre 2018

15 octobre 2018

relative à la prise de contrôle exclusif de la société GFNT Développement SAS par la société Team Colin SAS

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:17-DCC-77

droit de la concurrence

2 juin 2017

2 juin 2017

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Facilicom Services Group France par la société La Financière Atalian

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:17-DCC-32

droit de la concurrence

14 mars 2017

14 mars 2017

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Transports Guidez par les sociétés Prim@ever et Gestrans Immo

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:16-DCC-126

droit de la concurrence

17 août 2016

17 août 2016

relative à la prise de contrôle exclusif par la société ITM Alimentaire Région Parisienne de la société Hyper Bas

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:16-DCC-193

droit de la concurrence

30 novembre 2016

30 novembre 2016

relative à la prise de contrôle exclusif par la société By My Car Group de la société Auto Losange

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:17-DCC-17

droit de la concurrence

7 février 2017

7 février 2017

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Feel Europe Groupe par le groupe Société pour l’Information Industrielle

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:17-DCC-97

droit de la concurrence

27 juin 2017

27 juin 2017

relative à la prise de contrôle exclusif de la société QCNS Cruise Europe SA par la société Montefiore Investment SAS

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:14-DCC-77

droit de la concurrence

11 juin 2014

11 juin 2014

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Gascogne SA par les sociétés Biolandes Technologies et Les Dérivés Résiniques et Terpéniques

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:14-DCC-189

droit de la concurrence

22 décembre 2014

22 décembre 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de la société alençonnaise de distribution automobile par la société Holding François Mary

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:14-DCC-184

droit de la concurrence

15 décembre 2014

15 décembre 2014

relative à la prise de contrôle conjoint de la société ASC Léman par la société Nephtys aux côtés d'ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:15-DCC-87

droit de la concurrence

8 juillet 2015

8 juillet 2015

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Esterel Holding et New Cto par la société Gueudet Frères

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-DCC-148

droit de la concurrence

18 octobre 2012

18 octobre 2012

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Renault Trucks Defense de la société Auverland Général Défense

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-DCC-124

droit de la concurrence

30 août 2012

30 août 2012

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Provost Participations par la société Chequers Partenaires et M. Franck Provost

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-DCC-142

droit de la concurrence

28 septembre 2012

28 septembre 2012

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Tressol, Tressol Auto et Tressol Pezenas par la société NDK

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-DCC-36

droit de la concurrence

14 mars 2013

14 mars 2013

relative à la prise de contrôle exclusif de la société VL Holding par la société Intermediate Capital Group PLC

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-DCC-32

droit de la concurrence

14 mars 2013

14 mars 2013

relative au contrôle conjoint de la société Tivoli Distribution par la société Sesyclau et ITM Alimentaire Centre Ouest

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-DCC-49

droit de la concurrence

22 avril 2013

22 avril 2013

relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs de la société Game France par la société Micromania Group SAS

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-DCC-56

droit de la concurrence

2 mai 2013

2 mai 2013

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Alti SA par la société Tata Consultancy Services Netherlands BV

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-DCC-75

droit de la concurrence

10 juillet 2013

10 juillet 2013

relative à la prise de contrôle de la société Réservoir Team SAS par la société Towerbrook Capital Partners LP

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-DCC-71

droit de la concurrence

24 juin 2013

24 juin 2013

relative à la prise de contrôle exclusif du fonds de commerce de la société Financière RSV par la société Carrefour France

Résumé IA — à vérifier

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