Codes de loi français

Article 52-2

réseaux de téléphonie mobile de deuxième génération sont couvertes en services de téléphonie mobile de deuxième génération avant le 31 décembre 2016 ou, lorsqu'une mise à disposition d'infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements

Article R621-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

L'assistance à maîtrise d'ouvrage peut être accordée à titre gratuit au propriétaire ou à l'affectataire domanial : 1° En cas d'insuffisance des ressources du demandeur, qui s'apprécient : a) S'il s'agit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement

Article R622-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23

L'assistance à maîtrise d'ouvrage peut être accordée à titre gratuit au propriétaire ou à l'affectataire domanial : 1° En cas d'insuffisance des ressources du demandeur, qui s'apprécient : a) S'il s'agit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement

Article L518-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

Il précise également, sous réserve des adaptations nécessaires, les conditions d'application des articles L. 571-4, L. 613-20-1 et L. 613-20-2 au groupe de la Caisse des dépôts et consignations et à ses dirigeants.

Article R141-38-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 84

En l'absence d'un tel schéma, sont regardés comme des gisements d'intérêt national de gypse pour l'application des dispositions de la présente sous-section ceux d'intérêt national identifiés dans une zone spéciale de carrière prévue à l'article L. 321

Article 1

sociale et la Caisse nationale de solidarités pour l'autonomie mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " système d'information national services de soins infirmiers à domicile " (SI-2SID), pour l'exécution d'une mission d'intérêt

Article R6156-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 32

La durée du mandat des membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6156-2 est fixée à quatre ans. Leurs fonctions sont renouvelables.

Article L240-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

Les dispositions de l'article L. 240-1 ne sont pas applicables : -à la cession d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles et de droits immobiliers aliénés sous condition du maintien dans les lieux d'un service public ou d'une administration, selon les

Article 223 WY

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42

, faiblement imposées situées en France : 1° Au titre des cinq premiers exercices de la phase de démarrage des activités internationales du groupe d'entreprises multinationales ; 2° Au titre des cinq premiers exercices à compter de celui au titre duquel

Article L2312-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 13

les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dans lesquelles le conseil d'administration ou de surveillance comprend au moins un administrateur ou un membre élu ou désigné par les salariés au titre des articles L. 225-27, L. 225-27-1,

Article L221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75

Sont éligibles : 1° Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 ; 2° Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1er

Article 223 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

1. (sans objet). 2. Les sociétés du groupe ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article 220 quater . 3.

Article R942-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 12

Les autres régimes d'assurance de groupe mentionnés au premier alinéa de l'article L. 942-1 sont ceux mentionnés à l'article R. 381-1 du code des assurances.

Article R214-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 12

Les autres régimes d'assurance de groupe mentionnés au premier alinéa de l'article L. 214-1 sont ceux mentionnés à l'article R. 381-1 du code des assurances.

Article L541-10-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 55

-Les coûts supportés par le service public de gestion des déchets d'emballages ménagers et de papiers mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 sont pris en charge selon les modalités prévues à l'article L. 541-10-2 en fonction des coûts de référence

Article R513-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77

L'association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.

Article R519-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

L'association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.

Article R532-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76

I. – Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation, de délivrer une autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle, ou d'octroyer un agrément à une société de gestion de portefeuille qui est : 1° Soit une filiale d'une

Article 1

ESSEC II Responsable en management de la supply chain 311p 3 ans Groupe ESSEC II Responsable en marketing et développement commercial 312p 3 ans Groupe ESSEC II Responsable en management opérationnel des achats 312p 3 ans Groupe ESSEC II Responsable

Article L356-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 57

Ces entreprises désignent également au sein du groupe, au sens de l'article L. 356-1, la personne responsable de chacune des fonctions clés mentionnées au I.