Thierry Z... la nue propriété de mille neuf cent actions Danone ; qu'il ressort des mentions du jugement attaqué dont les motifs ont été adoptés que la sincérité de cette donation n'a jamais fait litige

B... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 751 du code général des impôts institue une présomption simple de fictivité de l'opération de démembrement

000 € 30 novembre 2009: 1 200 € 2 décembre 2009 : 10 000 €.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 487 F-D Pourvoi n° P 14-24.195

H... acte notarié en date du 25 septembre 1999, mademoiselle L... a fait donation des parcelles 711, 734, et 1238 à monsieur X...

[C] devait régler les frais de la donation, - l'instance judiciaire en révocation des donations initiée par elle ne peut avoir pour conséquence de priver les dettes réciproques de leur caractère liquide

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié du 30 avril 1981, Joseph X... et Brigida Y..., son épouse, ont fait donation entre vifs à titre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Jeanne veuve Y... née X..., demeurant ..., 2°/ M.

X... avait pu légitimement penser que la donation faite, le 22 avril 1988, par la défunte à son épouse, personne non successible, n'avait pas à être mentionnée dans la déclaration de succession et que

cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [S] [D] [X] épouse [A] née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 2] (MAROC) [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 1]

que Alain X... avait consenti des donations au profit de tiers en l'espèce son petit-fils Renaud Z... et sa concubine Anne Marie A... ; (¿) Qu'en ce qui concerne les donations au profit de tiers, leur

acte du 12 novembre 1997, MM. de X... et Y... ont constitué la SCI Sea View (la SCI), en faisant respectivement apport à cette dernière de la nue-propriété d'un immeuble sis à Nice et d'une somme de 1

La donation portait sur la pleine propriété de 8'000 actions de la société Score-Se pour une valeur totale de 205'800 euros.

secrétariat le 26 avril 2011, à la suite du refus opposé par le président de la fédération française de roller skating à sa demande de communication du dossier de sélection du fournisseur pour la dotation

Le tribunal a considéré, sans motiver sa décision, que la remise de la somme de 724 277 euros par Me G..., à Mme B... était une donation et a qualifié celle-ci de donation simple et non de donation rémunératoire

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10228 F Pourvoi n° E 17-15.965

déguisées et en paiement de créances au titre des achats immobiliers effectués au cours du mariage ; 1°) ALORS QUE seule l'équivalence entre le service rendu et le montant d'une donation peut conduire