L'avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce contient : 1° Les indications exigées à l'article L. 141-13 ; 2° Le cas échéant, en ce qui

Article R234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 26

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le montant de la quote-part de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 du code général des collectivités territoriales destinée aux communes de Nouvelle-Calédonie est répartie

Article R322-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 62 > 46

Code de l'environnement

Les ressources du conservatoire comprennent notamment : 1° Une dotation annuelle de l'Etat ; 2° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui seront apportés par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements

Article 371 LB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

Code général des impôts, annexe II

L'information mentionnée à l'article 371 LA comprend : 1° L'apposition, dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des ventes ou des prestations de services, d'un document

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

construction d'un immeuble d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, en une qualité autre que celle de vendeur ou que celles qui sont indiquées au 3° de l'article 1779 du code civil, est soumis aux règles des articles 1831-1

Article L451-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 53

Code de la consommation

En cas de condamnation pour les faits réprimés au 1° de l'article L. 451-2, le tribunal peut prononcer en outre : 1° L'affichage et la diffusion de la décision dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 2° La diffusion d'un ou plusieurs

Article 241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 98

Code des douanes de Mayotte

1. Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par les créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude. 1 bis.

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 22

Code monétaire et financier

I. – Se livre au démarchage des matières mentionnées au premier alinéa de l'article L. 342-1 celui qui se rend habituellement au domicile des particuliers, autres que les banquiers, agents de change, négociants en métaux précieux, ou dans les lieux publics

Article L1413-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 83

Code de la santé publique

Les ressources de l'agence sont constituées notamment : 1° Par des subventions de l'Etat, de collectivités publiques, de leurs établissements publics, de l'Union européenne ou des organisations internationales ; 2° Par une dotation des régimes obligatoires

Article D331-59-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Le prêt accordé est au plus égal à 90 p. 100 du prix de vente prévisionnel défini à l'article D. 331-52 (1°) majoré, selon les dispositions prévues au 5° dudit article, entre la date de la demande de décision favorable et la date de la décision de maintien

LEGIARTI000026260593

—

La classe de pression de vent WL 2 de la norme NF EN 12899-1 est retenue.

Article L165-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 70

Code de la sécurité sociale

Lorsque, dans le cadre de l'inscription ou du maintien de l'inscription, sous quelque forme que ce soit, de produits ou prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1, ou dans le cadre d'une négociation tarifaire, l'exploitant ou le distributeur

Article 2

—

I. - Les professionnels visés à l'article 1er sont tenus d'afficher les prix maximums pratiqués des prestations qu'ils assurent, notamment celles liées à la vente, à la location de biens et à la gestion immobilière, en indiquant pour chacune de ces prestations

Article 3

—

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs

Article 8

—

Les changeurs manuels adressent au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l'exercice comptable une déclaration statistique qui indique le montant des ventes et des

Article 2

—

Le traitement permet aux agents habilités de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la cellule de renseignement financier nationale d'accéder aux informations concernant les ventes de biens immobiliers, pour les besoins

Article L126-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies aux articles L. 126-17 et L. 126-21 encourent les peines

Article R3423-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 94

Code de la défense

L'Office national d'études et de recherches aérospatiales est habilité, sous le contrôle du ministre de la défense, à passer tout traité ou convention en vue de l'achat ou de la vente de brevets d'invention ou licences de fabrication.

Article 3

—

Lorsque la fiche est destinée à la conclusion d'un contrat de vente concernant un immeuble visé au deuxième alinéa de l'article 62, achevé depuis moins d'un an, elle comporte également le montant indicatif des charges fourni par le vendeur.

LEGIARTI000029164205

—

TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE RÉGIONGAZ Souscription ABONNEMENT PRIME FIXE ANNUELLE PRIX PROPORTIONNEL 17 865,52 686,21 29,74 ABONNEMENT PRIME FIXE ANNUELLE PRIX PROPORTIONNEL 17 865,52

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