La société EGTP a sous-traité une partie des travaux à la société Bretagne réseaux, aux droits de laquelle est venue la société Restech. 5.

s'inscrivant dans le cadre de l'article L. 2325-41 du code du travail qui permet au comité d'entreprise de faire appel à tout expert pour la préparation de ses travaux, à charge pour lui de le rémunérer

le contrat de location gérance a pris fin le 12 juin 2000 ; que, prétendant que le fonds n'avait plus été exploité après cette date et que son contrat de travail avait été rompu sans procédure de licenciement

; que selon les articles L. 6524-2 et suivants du code des transports, par dérogation aux articles L. 2314-8 et L. 2324-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque

des transports ainsi que, par refus d'application, les articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions de l'article L. 6524-3 du code des transports, dans

civil, l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-12 du Code du travail; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est entrée en qualité de professeur au service de l'association

Sur la résiliation judiciaire Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail, et 1184 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

devait être repris conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire abusive la rupture de son contrat de travail

antérieure à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et

Y... par application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; qu'à cette fin, après avoir jugé à l'identique de ce qu'elle a considéré dans l'arrêt attaqué par le présent

en cas de désaccord entre le collaborateur et le responsable sur les modalités de prise de ces pauses, devaient être considérées comme du temps de travail effectif ; Sur le premier moyen, pris en sa

L.1231-6 du code civil Dit que par application de l'article L.1343-2 du code civil ces intérêts pourront être capitalisés après une année entière à compter des 12 mois échus.

-12 du Code du travail prévoyant les sanctions du défaut de demande d'autorisation administrative de licenciement ; qu'en l'espèce, la procédure de licenciement pour motif économique de Mme X..., engagée

du Code du travail ; alors que, d'autre part, il ne résulte ni des conclusions des parties ni des pièces versées aux débats, que la vente des vêtements d'enfants par la société Sodireg ne concernait

, alinéa 2, du Code du travail et 1134 du Code civil, il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société Primagaz ayant poursuivi les contrats de travail de sept des salariés concernés, devait payer

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kurt X... coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité et l'a

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8 et R. 351-51, 4 , du Code du travail et 1147 du Code civil ; Attendu

la liquidation judiciaire n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du code du travail ; qu'en déclarant opposable à l'AGS la rupture du contrat

articles 1246 et 1604 du Code civil; 2°) que l'entrepreneur est tenu de se conformer aux règles de l'art, même si ces travaux ne sont pas soumis à une norme applicable, qu'il résulte des constatations

du travail ; 7-9-421-533-537-547 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que Bernard A... a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés et a été condamné à 95 amendes de 400 francs