N..., donateur, que les lots 2 et 3 de la parcelle [...] de la terre [...]

[D] est propriétaire d'une parcelle cadastrée section H n° [Cadastre 2], sur laquelle se trouve une ancienne ferme. 2.

Or, dans l'intervalle, le 10 août 1992, le CIC, créancier du mari, a inscrit une hypothèque sur cet immeuble.

X... comme gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1846-2 du Code civil; 2°) que la décision de l'assemblée générale de la SCI s'imposait aux associés tant que

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 138, alinéa 2,

Benjamin X..., 2°/ Mme Sabine Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...], 3°/ la société Axelia, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 20 février 2015 par la cour d'appel de Paris

Arnoux, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

judiciaire provisoire sur les biens immobiliers, situés à Montreuil, appartenant à Mme [D]. 2.

est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Jean-Louis Y..., demeurant ..., 2 / de M. Christian X..., demeurant ...

L’expert judiciaire a rendu son rapport définitif le 2 août 2022.

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 19 décembre 2002) d'avoir décidé que Mme X... devait bénéficier des cinq points de garantie à compter du 1er janvier 1997, conformément à l'article 4-1-2

[A] [G] [L], domicilié c/ [Adresse 5] (Espagne), 2°/ à M. [J] [W], domicilié [Adresse 7] (Espagne), 3°/ à M.

338,70 € HT, elle reconnait devoir la somme de 2 338,70 € HT.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1316 F-P+B Pourvoi n° H 17-19.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

est réputée faite à domicile, lorsque l'acte est déposé en mairie, est contraire à l'exigence d'un procès équitable posée par l'article 6-I de la Convention européenne des droits de la l'homme dans l'hypothèse

Olivier X..., domicilié [...] , 2°/ M.

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.