pour libérer le passage pour permettre l'entrée des salariés de l'entreprise dans les lieux de travail et d'éviter les affrontements; qu'il n'est pas établi dès lors que les auteurs des faits auraient agi

la société Serti contrairement au tarif en vigueur, sans répercuter des hausses correspondantes sur le client, Mme Y..., sans contester la matérialité des faits, se contentait d'affirmer qu'elle avait agi

n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi

, agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS

vocation à devenir propriétaire, alors que le crédit-preneur, titulaire d'un droit personnel sur la chose, est sans qualité pour agir en déplacement de l'assiette d'une servitude, la cour d'appel a violé

la société Desmazières fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Tecnica fondée sur la contrefaçon du modèle litigieux alors, selon le pourvoi, d'une part, que n'a qualité pour agir

X... et la société AGC Conseils, ont fait assigner en paiement de dommages-intérêts, devant la juridiction commerciale, M.

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 NOVEMBRE 2023 1°/ L'AGS

constitués en une masse dotée de la personnalité morale, il n'en demeure pas moins que seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a qualité pour agir

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle et 583 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'intérêt à agir

Le comité social et économique (CSE) de la société Amada fait grief au jugement de le dire irrecevable en sa demande pour défaut d'intérêt à agir, alors : « 2°/ que, à l'appui de sa saisine sur renvoi

L'UGECAM fait grief à l'arrêt de dire que les membres du comité sont recevables à agir et de la condamner à réaliser une enquête et à entendre tous les salariés afin que les droits de la défense de la

civile et 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 ) que le syndic ayant simplement obtenu l'autorisation de poursuivre en justice la cessation d'une emprise sur des parties communes, ne peut ultérieurement agir

Y..., est le président de la ligue de karaté de la Réunion, qui déclare avoir agi au nom des sociétaires de la Maif, membres de la ligue de Karaté ; que la notion de communauté d'intérêts se définissant

des besoins en matière de logement des diverses catégories de population dans le département, notamment ceux des usagers actuels et futurs des sociétés d'HLM comme la société Mon Logis ; qu'il ne s'agit

. - QUALITE POUR AGIR. - | DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - ASSOCIATION DE PROPRIETAIRES - ABSENCE DE QUALITE POUR AGIR AU NOM DE SES MEMBRES POUR OBTENIR UNE INDEMNITE POUR

M2" a publié des éléments relatifs à ces ventes en indiquant de manière erronée que l'acquéreur était la société en nom collectif de Saint Pray ; que cette dernière et les deux sociétés acquéreurs ont agi

que la société Wirquin plastiques (la société Wirquin), titulaire d'un brevet d'invention n° 90-04204 obtenu sur demande déposée le 28 mars 1990 et couvrant un mécanisme de commande de chasse d'eau, a agi