L. 122-45 ancien du code du travail, puis L. 1132-1 du même code, successivement applicables au litige, L. 1134-5 et L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que le préjudice né des agissements

Jean Marie X... est prévenu d'avoir : - à Guyancourt entre le 1er septembre 2004 et le 30 juin 2005, par des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de

X..., ce dernier doit être déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de ces agissements ; "alors que l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences

W..., T... et autres font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la SCI et d'ordonner l'expulsion à sa demande, alors : « 1°/ que les occupants se prévalaient d'un défaut de qualité pour agir

dirigés contre l'organisation politique de l'Etat, soit des agissements commis dans un but politique et idéologique se rattachant directement à l'activité politique de Carlo X... et qu'elles constituaient

2014 a un objet général et indéterminé ; que les pièces fournies à l'appui de la requête présentent un caractère manifestement insuffisant : qu' aucune pièce n'étaye les présomptions relatives aux agissements

2014 a un objet général et indéterminé ; que les pièces fournies à l'appui de la requête présentent un caractère manifestement insuffisant : qu'aucune pièce n'étaye les présomptions relatives aux agissements

X..., le 19 octobre 1984, date de l'échéance du prêt cautionné, le paiement de son montant, ainsi que des agios ; que la compagnie d'assurances a accepté de payer une partie de ces agios, mais que M.

La société Entr'Ouvert fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir sur le fondement de la contrefaçon, alors « que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (CJUE, 18 décembre

comportement quand elle sent que son acte peut être découvert, en n'hésitant pas à retrouver comme par magie deux billets de 10 et 20 euros, soi-disant sous le tiroir-caisse électronique ; que ces agissements

I... avait agi de manière préméditée et qu'elle n'avait jamais eu l'intention de respecter ses engagements ; qu'elle soulignait que E...

la législation sur les armes inclus dans la prévention est visé par les dispositions de l'article 143-1 (alinéa 2 du Code de procédure pénale) ; que, d'autre part, la poursuite vise une pluralité d'agissements

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les époux B... coupables du délit de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que les faits dénoncés spontanément par les époux B... sous le qualificatif d'agissements

par l'air expiré; qu'en l'espèce, les militaires, ayant procédé au contrôle de Jean-Marie X..., avaient la qualité d'agent de police judiciaire; qu'ils ont mentionné dans leur procès-verbal avoir agi

substituée à sa filiale à 100 % pour rompre unilatéralement le contrat du 26 février 1991 ; que de l'ensemble de ces faits incontestables et incontestés, il résultait que la SA L'Amy avait constamment agi

entreprise et organisme intervenant dans le secteur d'activité du tourisme et que ses statuts, agréés par le ministère du tourisme et par le ministère de l'économie et des finances, lui permettent d'agir

La société AGCO Finance aurait sollicité la restitution de l'andaineur livré le 05 juin 2018.

qu'après que la Banque de Bretagne ait clôturé les comptes qu'elle avait ouverts au nom de M. et Mme A..., ceux-ci en ont contesté les écritures, en faisant valoir, notamment, que pour le calcul des agios