articles 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt du 21 décembre 2000 a ordonné

/4-200 E – 2004/227 K du 14 avril 2004, 2007/15-126 E – 2007/210 K du 18 avril 2007 et 2004/7-754 E – 2005/36 K du 9   février 2005, rendus par les chambres civiles réunies de la Cour de cassation

L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ que la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en jugeant pourtant que la teneur

qu'il suit : - Prêt du 5 septembre 2005 : o capital restant dû au 04/03/2008 : 26. 274,72 € o intérêts arrêtés au 04/09/2008 : 577,50 € Total 26.852,22€ - Prêt du 12 août 2006 :

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ensemble l'article 1184 devenu 1227 du code civil ; 5°/ constitue une discrimination syndicale le fait pour l'employeur de ne pas fournir de travail

Il a condamné l'employeur à payer à Monsieur X... les sommes de : - 897.500 € brut de rappels de salaire au titre des bonus dus pour les années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010, - 133.902 €

à 2004 ; sur le temps de travail des années 2005 à 2009 Jean-Marie X... fonde sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateurs pour les années 2005 à 2009 sur des

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

sur l'année 2004 ; 54,38 heures sur l'année 2005 ; 20,23 heures sur l'année 2006 ; 10,50 heures sur l'année 2007 ; 11,36 heures sur l'année 2008.

rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 2262 du code civil en sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 1.

Après avoir occupé le poste de chef d'établissement du bureau d'Orchamps entre 2003 et 2006, il a été affecté, à compter du 1er février 2007, comme responsable guichet et développement, puis chef d'établissement

par l’article 102 § 4 de l’ancien code pénal n o 765 –   imposant un régime plus favorable que celui du nouveau code pénal n o 5237 du 1 er juin 2005   – était échu.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

donation de 700 000 euros, le 20 juillet 2006 donation de 500 000 euros, soit un total de 1 200 000 euros, puis en Francs Suisses 18/07/2006 : décaissement de 861 575 CH sans précision 23/11/2006 décaissement

à l'une de ses filles puis à l'AIMV le 22 novembre 2005 ; que le 13 mars 2006, le juge des tutelles a autorisé l'AIMV à porter la durée mensuelle de travail de Mme X... à 200 heures et à augmenter sa

203 700 euros au titre de l'exercice 2000, 1 330 562 euros au titre de l'exercice 2001, 1 508 137 euros au titre de l'exercice 2002, 1 896 315 euros au titre de l'exercice 2003 et 2 339 879 euros au titre