Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 167 résultats pour « Article 231-45 Code inconnu »
CodexAI
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 193
L234 -Code de l'environnement Art. L151-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi Art. 45 A créé les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 nonies A VI.-A.
Article 1681 septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 38
Les paiements de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 sont effectués par télérèglement. 6. Les paiements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1681 sexies peuvent également être effectués par télérèglement. 7.
Article R5343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97
Conformément aux dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, en l'absence de notification de la décision du président de la caisse compétente à l'intéressé par tout moyen permettant de donner date certaine
Article 7
Le nombre des emplois offerts au concours externe sur épreuves ne peut être inférieur à 45 % ni excéder 55 % du nombre total des emplois offerts aux concours mentionnés à l'article 4.
Article 4
2022 susvisé ou à l'aide prévue par l'article 3-30 du décret du 30 mars 2020 précité au titre du mois de décembre 2021 ou du mois de janvier 2022, la demande d'aide au titre du présent décret pour la période éligible mentionnée au A du I du présent article
Article 47
Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.
Article 3
I. ― Les différentes indemnités prévues au présent article sont réparties par groupe selon le niveau de diplôme requis pour accéder au corps concerné par le concours en externe, soit : GROUPE MONTANT POUR 4 HEURES
Article R336-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45
sur le rapport de solvabilité mentionné à l'article L. 336-1 qui, dans une partie distincte relative aux placements, présente les résultats obtenus pour chaque portefeuille et chaque catégorie de placements, détaille les opérations mentionnées aux articles
Article 50
Dans le cas où il est exercé dans le site une ou plusieurs des activités visées par les points 19 à 36 de l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les valeurs limites d'émissions relatives aux COV définies aux points a et c de l'article 45
Article 10
L'épreuve orale d'admission (durée : 45 minutes ; coefficient 15) consiste en un entretien avec le jury sur le domaine d'activité, le parcours professionnel et sur l'option technique choisie par le candidat au moment du dépôt de son dossier de candidature
Article L1251-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Le contenu et les modalités des déclarations prévues à l'article L. 1251-45 ainsi que le délai de leur présentation à l'autorité administrative ; 2° La nature des informations que doit comporter le relevé des
Article R223-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 59
La confirmation de l'existence de la peste équine est établie au vu des résultats des analyses effectuées par le laboratoire mentionné à l'article R. 223-45.
Article R5126-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 70
-Pour les établissements de santé ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur, les médicaments réservés à l'usage hospitalier sont fournis soit par une entreprise pharmaceutique en application du 8° de l'article R. 5124-45, soit par une pharmacie
Article R723-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 25
L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire dont la détermination de l'aptitude mentionnée à l'article R. 723-45 fait apparaître qu'il ne répond plus aux conditions de santé particulières requises pour l'exercice de cette activité peut être suspendu pour
Article Annexe II
TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A L'AVIATION CIVILE, ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET ABROGES PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI Les articles 1er à 7, 10 à 12, 18 à 20, 30 (alinéa 1er), 31, 39, 44, 45, 46 (alinéa 1er), 47, 49, 50, 52
Article R332-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 27
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou titulaire de droits réels est inconnue, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux.
Article L125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
rural qui sont applicables de plein droit, le propriétaire ayant la faculté de demander qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 416-1 à L. 416-9.
Article Annexe à l'article R422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 03 > 05
de la construction et de l'habitation, ainsi que par les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, du code civil et du code de commerce, notamment des articles L. 231-1 à L. 231-8
Article R561-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 28
R. 814-44 et R. 814-45 du code de commerce ; 13° Le président de la Haute autorité de l'audit et son rapporteur général, toute personne participant directement à l'activité de la Haute autorité qu'ils désignent spécialement à cette fin, ainsi que les
LEGIARTI000027033385
A l'article 231-1, les trois premiers alinéas sont remplacés par les alinéas suivants : Transposition de la directive prospectus révisée 28.
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