Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101504_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En outre, aux termes de l'article L. 121-13 du même code : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
R. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielleChambre 2-4
69d2ca34cdc6046d473c9ca8
3 avril 2025
3 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 24/01/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation
Source officielleRéférés
68e41b4c681ed727f2a52eae
6 octobre 2025
6 octobre 2025
euros par jour de retard et par infraction constatée ;En tout état de cause, condamner la SCI NEUILLY 26 à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2604371_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Saisies le 24 février 2026 d’une demande de reprise en charge de M. A..., les autorités allemandes ont fait connaître leur accord, le 26 février 2026.
Source officielleRETENTIONS
680b1a622364a383b774755e
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 24 avril 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence
Source officielleChambre 3 A
6979e71ecdc6046d47f70c5d
26 janvier 2026
26 janvier 2026
MOTIFS En vertu de l'article L 311-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26, le contrat d'assurance est nul en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302945_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2404612_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait l'article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00062_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sur le même fondement.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033970248
1 février 2017
1 février 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402576_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Selon l'article R. 431-4 de ce code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305675_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217708_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes de l'article 18 du règlement n° 604/2013 susvisé du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307863_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : L'arrêté du préfet de police du 24 mars 2023 est annulé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512546_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
du 26 juin 2013 ; la préfète n’a pas pris en compte sa situation personnelle et a méconnu l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; la préfète a méconnu les stipulations de l’article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01354_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201259_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de l'obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
651e5397a81daa831884f5a6
4 octobre 2023
4 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2415428_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellePage 75 sur 2775