L'organisme tiers indépendant émet un avis portant sur la conformité aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4, selon le cas, y compris sur : 1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application

Article Annexe

—

Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, article L. 712-6 du code de la santé publique et articles R. 712-14 à R. 712-21 du code de la santé publique.

Article 3

—

Article R. 262-12.

Article L822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

-La mission de certification des informations en matière de durabilité prévue aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 peut être réalisée par des auditeurs des informations en matière de durabilité exerçant au sein d'organismes tiers indépendants

Article 20-8-6

—

Les dispositions des articles L. 355-2 et L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 355-2, les mots : " à l'article L. 341-5 ” sont remplacés par

Article 31

—

28, 29 et 30 sont conservés pendant cinq ans.

Article R545-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 68

Code de la sécurité intérieure

novembre 2016 R. 511-19 Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 R. 511-20 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 R. 511-21 Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 R. 511-22 Résultant du décret

Article Annexe

—

Article 16-1 Le montant de la rétribution due à l'avocat pour les missions d'aide à l'intervention de l'avocat est fixé sur la base du tableau en vigueur à la date de l'accomplissement de la mission, figurant à l'annexe 2 du décret du 28 décembre 2020

Article 2

—

-Les classes d'avions visées à l'article D. 213-1-2 du code de l'aviation civile s'établissent de la façon suivante, le terme avion étant entendu au sens de la définition donnée à l'article D. 213-1-1 : CLASSE LONGUEUR HORS-TOUT LARGEUR

LEGIARTI000041541701

—

Articles L. 3141-32 du code du travail et D. 743-2 de l'ancien code du travail Autorisation d'exercice des caisses de congés payés des travailleurs intermittents des transports.

Article 157

—

L213-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L303-2 IV. - (Abrogé). V. - A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L752-1-1 - Code de commerce Art.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 19

Arrêté du 7 décembre 1972 relatif à l'homologation des avertisseurs sonores et des automobiles en ce qui concerne leur signalisation sonore conformément aux dispositions du règlement n° 28 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.

L'homologation des avertisseurs sonores est accordée par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme aux dispositifs répondant aux prescriptions du paragraphe Ier du règlement n° 28 annexé au présent arrêté.

Article 8

—

Les agents visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret susvisé du 28 mars 1967 fixant, par pays et par groupe, le taux de l'indemnité de résidence : Chef

Article 9

—

La dernière session du brevet de technicien supérieur Construction navale organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 août 1998 susvisé aura lieu en 2018. A l'issue de cette session, l'arrêté du 28 août 1998 susvisé est abrogé.

Article 2

—

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 28 novembre 2015 portant

Article Annexe

—

Fermeture de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture de la direction interdépartementale

Article R1251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83

Code des transports

Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires et titulaires de droits réels est précisée conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R325-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

Code de la route

-Les frais de vente par l'administration chargée des domaines sont fixés conformément aux dispositions de l'article A. 114 du code du domaine de l'Etat. VI.

Article L80 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99

Livre des procédures fiscales

Pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application du code général des impôts ainsi qu'aux dispositions adoptées par les Etats membres pour l'application des articles

Article 37

—

Sont exonérées de l'octroi de mer régional les opérations mentionnées aux articles 4 et 8 ainsi que celles exonérées en application du I de l'article 5.

Page 75 · 75 258 résultats

← Précédent Suivant →