Codes de loi français

Article Annexe III

ACTE D'ENGAGEMENT À PREMIÈRE DEMANDE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE, POSSÉDANT LES QUALITÉS DÉFINIES À L'ARTICLE R. 516-2 I e DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Article 1er Le garant s'engage à verser à la première demande du préfet la somme fixée à l'article 2 du présent

Article 8

. 2° Une interrogation portant : Sur le programme de droit public et d'économie (annexe I, 1re partie), si le sujet de l'épreuve écrite a porté sur le droit privé et le droit pénal ; Sur le programme de droit privé et de droit pénal (annexe I, 2e partie

Article 37

Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE III, Art. ANNEXE IV, Art.

Article 3-3

et de l'habitation ; 2° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique ; 3° Une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la

Article 46 AZA octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07

Les plafonds par mètre carré de surface habitable mentionnés au premier alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts sont fixés à 5 000 € pour les logements situés en zone A, 4 000 € pour ceux situés en zone B1 ainsi que dans les

Article 57

de la collectivité chargé des archives ; 4° A l'article 13, les mots : et en informe le directeur des archives départementales et les mots : et du directeur des archives départementales sont supprimés ; 5° Les références à l'article L. 264-2 du code

Article R363-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 03

par les mots : " à Saint-Martin " ; 3° bis A l'article R. 312-8, la référence aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2 est remplacée par la référence aux articles D. 312-5-1 et D. 312-5-2 ; 4° Le deuxième alinéa de l'article R. 351-1 n'est pas

Article L6111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

Le chapitre Ier, les sections 2 et 3 du chapitre II et le chapitre III du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles sont applicables aux établissements de santé publics ou privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22

Article 44

I, II,-A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1235-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3253-8, Art. L3253-18-5, Art. L3253-21 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 47

L3131-8 -Code des transports Art. L5141-2-1, Art. L5241-1, Art. L5242-17, Art. L5331-9, Art. L5434-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L2211-5, Art. L2212-4, Art. L2212-5, Art. L2212-6, Art. L2212-7, Art.

Article 1

- Arrêté du 5 février 2008 Art. Annexe 1 2° Les lignes : « Royaume-Uni (Londres) » du tableau 1 et du tableau 2 sont respectivement remplacées par les lignes figurant dans l'annexe du présent arrêté.

Article 54

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L100-4, Art. L314-4, Art. L314-20, Art. L314-31 - Code de l'urbanisme Art. L421-8 - Code de l'énergie Art. L141-2 Art. L1425-2, Art. L4251-1 Art. L222-1, Art.

Article 48

I et II - A modifié les dispositions suivantes : - Code du service national Art. L130-2, Art. L130-3, Art. L130-4, Art. L130-5 - Code de la sécurité sociale. Art. L136-2

Article 8

A l'issue de cette session qui prend fin le 31 décembre 2024, l'arrêté précité est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 octobre 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art.

Article 8

A l'issue de cette session qui prend fin le 31 décembre 2025, l'arrêté précité est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 août 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. Annexe

Article A4241-53-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

Le ou les feux rouges mentionnés aux 1 et 2 peuvent être remplacés par un signal général d'interdiction A.1 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1).

Article 46 AG terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 40

I. – La surface à prendre en compte pour l'application des dispositions du a du 2, du 5 de l'article 199 undecies A et du sixième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts et du 1 de l'article 46 AG duodecies est définie au III.

Article 3

A compter de cette date, les arrêtés suivant sont abrogés : - ARRÊTÉ du 29 juin 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null - ARRÊTÉ du 29 juin 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.

Article 7

- Code de la sécurité sociale. Art. L752-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L752-9, Art. L752-10, Art. L753-1, Art. L753-2, Art. L753-4, Art. L753-5, Art. L753-6, Art. L753-7, Art. L753-8, Art.

Article 1

1° Tout organisme, visé au 1° de l'article D. 324-6-1 du code du tourisme, doit répondre aux conditions de fonctionnement prévues dans le cahier des charges joint en annexe I ; 2° Tout organisme visé au 2° de l'article D. 324-6-1 du code du tourisme