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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02201_20230525
25 mai 2023
Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 10.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201126
10 juin 2010
2037 du code civil et à la déchéance des intérêts conventionnels en application de l'article L. 312-1 du code de la consommation ; que les effets du premier commandement étant périmés, ces mêmes créanciers
Cour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ed
29 janvier 2013
X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2010:C202307
16 décembre 2010
25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
ECLI:FR:CCASS:2011:C200027
13 janvier 2011
ECLI:FR:CCASS:2011:C200039
ECLI:FR:CCASS:2011:C200054
ECLI:FR:CCASS:2011:C200058
25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00379_20240522
22 mai 2024
C A, sur le fondement des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts.
1ère Chambre
DTA_1706800_20221005
5 octobre 2022
irrecevable ou, à défaut, comme mal fondée ; - à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère en application de l'article L. 761-1 du code de
ECLI:FR:CCASS:2011:C200055
ECLI:FR:CCASS:2010:C201861
21 octobre 2010
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
ECLI:FR:CCASS:2011:C200300
10 février 2011
Pôle 6 - Chambre 10
61609a3e54c6ec55cf7100ce
27 mai 2014
386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail et a condamné [V] [U] à payer à la SA BROCHOT 900 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cd17bd3db21cbdd923d2
7 avril 2015
X... de ses demandes et de condamner celui-ci à leur verser ensemble une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01226
16 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre
6253cdaebd3db21cbdd941ed
25 juin 2018
2289 du même code, le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ; Qu'en application de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, celui qui réclame l'exécution d'une obligation
3e chambre
5fd939044415271dfa39cae8
30 avril 2020
La cour renvoie aux écritures des appelants en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.
7ème Chambre
DTA_2113187_20251216
16 décembre 2025
E... n'étant pas les parties perdantes dans la présente instance, les conclusions présentées par la commune de Villiers-le-Bel et la société SMACL Assurances sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20220531
31 mai 2022
Aux termes de l'article R. 423-67 du même code : " Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné son accord
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