La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

Article R4227-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 20

Code du travail

Outre l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, prévue à l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les emplacements situés à l'air libre mentionnés à l'article R. 4227-22.

Article R4451-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 42

Code du travail

Le conseiller en radioprotection désigné par l'employeur en application de l'article R. 4451-112 peut également être désigné par le responsable de l'activité nucléaire en application de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique.

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 21

Code de la recherche

Les principes et procédures de mise en œuvre de recherches impliquant la personne humaine ainsi que les missions des comités de protection des personnes sont fixés par les dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé

Article 199

—

- Code des assurances Art. L432-1 II.

Article L162-17-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 85

Code de la sécurité sociale

I. - Lorsqu'un laboratoire exploite un médicament inscrit sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique dont les forme, dosage ou présentation ne sont pas adaptés

Article L162-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 52

Code de la sécurité sociale

les critères retenus pour identifier les établissements de santé devant inclure un volet consacré à ce plan dans le contrat mentionné à l'article L. 162-30-2.

Article L426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Code des assurances

-Un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et mentionnés à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, lorsque ces dommages

Article Annexe II

—

Respectent les dispositions des articles L. 1451-1 à L. 1452-3 du code de la santé publique sur la déclaration publique d'intérêt ; 1.3.

Article L77-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01

Code de justice administrative

, de santé et de circulation des personnes.

Article 241-2

—

Pour l'application des articles R. 511-26 et R. 533-22 du code monétaire et financier, les entreprises assujetties transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moins une fois par an et au plus tard le 30 juin, les informations

Article L1123-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 29

Code de la santé publique

Elle remet chaque année au ministre chargé de la santé des recommandations concernant les conséquences, en matière d'organisation des soins, des recherches dont les résultats présentent un intérêt majeur pour la santé publique.

Article L5215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19

Code de la santé publique

pour les patients ou la santé publique au sens de l'article L. 5215-1 A du présent code, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent déterminer, par un arrêté pris sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament

Article L324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 41

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont applicables, à l'exception des articles L. 5422-1-1 et L. 5422-11 et des deuxième

Article 3

—

La demande d'agrément des procédés de désinfection des surfaces par voie aérienne doit être adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des autres produits de santé, direction générale de la santé, accompagnée, en

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 32

Code de la recherche

La recherche publique est organisée dans les services publics, notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics de recherche

Article 2

—

définies à l'article L. 811-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à celles de la recherche publique mentionnées à l'article L. 112-1 du code de la recherche.

Article R1413-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 55

Code de la santé publique

saisine de l'Agence nationale de santé publique d'une problématique régionale de santé publique, notamment afin de mener une évaluation ou des investigations complémentaires ; 5° De définition des critères de saisine de l'Agence nationale de santé

Article 35

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 570, Art. 572, Art. 1798 bis -Code de la santé publique Art. L3512-14, Art. L3515-3 III.-Le II entre en vigueur le 1er octobre 2018.

Article 5

—

-Les membres des corps mentionnés à l'article 1er sont recrutés par voie de concours sur titres. 5° Pour les diététiciens, soit d'un des titres de formation mentionnés à l'article L. 4371-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer

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