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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 056 résultats pour « Article R564-2 Code de l'action sociale et des familles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à
Article 20-1
Pour l'application de l'article 21-12 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles D. 168-11 à D. 168-19 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : a) L'article D. 168-11 est ainsi
Article L6143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13
Le directeur de la caisse d'assurance maladie désignée en application du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative.
Article D732-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84
substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale et au 1° du I de cet article ; 3° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4 du code de la sécurité sociale, la référence à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France
Article 2
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.
Article D312-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 60
de l'action sociale et des familles.
Article D752-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 91
Les dispositions des articles R. 434-10 à R. 434-15 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.
Article L811-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 48
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 615-2 du présent code est ainsi rédigé : Art. L. 615-2.-L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet.
Article R314-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04
aux articles R. 314-125 et R. 314-126 du code de l'action sociale et des familles.
Article R6323-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 98
Pour l'application du dixième alinéa de l'article L. 6323-9-1, la Caisse des dépôts et consignations recueille auprès des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et aux articles
Article 100
ou de charges de famille que les enseignants titulaires des établissements d'enseignement agricole publics et n'ont pas droit auprès des régimes de retraite dont ils relèvent à une pension de vieillesse au taux défini au 1° de l'article L. 351-8 du code
Article L741-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08
du code de la sécurité sociale, à la charge des titulaires ; 2° Par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Par une dotation de la Caisse
Article R6122-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 78
L'ordre du jour des séances du comité national est fixé par le ou les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.
Article L718-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35
Un comité des activités sociales et culturelles peut être constitué au plan départemental, interdépartemental ou régional, au bénéfice des salariés et de leurs familles, employés dans les exploitations ou entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article
Article 3
Il est procédé à la diligence du chef de service régional de l'action sanitaire et sociale ou, dans les départements d'outre-mer, du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale au tirage au sort de quatre délégués du personnel parmi les préparateurs
Article D742-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12
Pour l'application des articles D. 351-1-1, D. 351-1-5, D. 351-2, D. 351-2-1, D. 351-3, D. 351-4, D. 351-6, D. 353-1 et D. 358-2 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, la référence au "régime des assurances sociales agricoles" est substituée
Article Annexe 3-0-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 30
Le partage d'informations strictement nécessaires au suivi social ou médico-social s'exerce dans les conditions prévues par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ou l'article L. 226-2-2 du présent code. IV.
Article L751-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 45
La caisse de mutualité sociale agricole poursuit auprès de l'employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci sans remplir la condition de régularité du séjour prévue à l'article L. 111-2-3 du code de la
Article 31
Sont considérés comme organismes de liaison pour l'application du présent décret, territoires mentionnés à l' article R. 111-2 du code de la sécurité sociale, le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) et, dans
Article Annexe 3-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81
Les mesures énoncées dans l'annexe au contrat de séjour complètent les dispositions de l'article R. 311-35 du code de l'action sociale et des familles relatives au règlement de fonctionnement.
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