[T] [W], se disant né le 8 juillet 1978 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

; Condamne Mme W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

juillet 1985, mais au regard de ce que ses motifs sont supposés avoir tranchés, la cour a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles

judiciaire de Châlons en Champagne n°7 le 9 janvier 2025 en ce qu'elle a rejeté la requête de la concluante Vu les articles L 642-18 du code de commerce, Vu les articles L 526-22 et R 526-26 du code

[W] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance

€ CONDAMNER in solidum la SAS ESTATIUM, Maître [I] [O] et Maître [W] [Y] à verser 2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

civile pour le surplus, - débouté Madame [R] [BD] épouse [W] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par actes des 9, 10, 11, 18 février et 4 mars 2021,[M] [L], se présentant comme neveu du défunt, a assigné [H] [N], [B] et [E] [I], [S] [Z], [X] [O] et [X] et [U] [W] devant le tribunal de céans aux fins

[W] [C] la somme de 1300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Dit que la décision est assortie de l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile

/masse (w/w), fournit au destinataire de l'article des informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant, au moins, le nom de la substance

Aux termes des articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; « Il incombe à chaque partie de prouver

n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1242 du même code.

Monsieur [L] [X] [Y] [V] conteste, en deuxième lieu, au visa de l’article 901 du code civil, la nullité du testament olographe du 18 mars 2020 en expliquant que la tutelle de sa mère a été prononcée le

[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente procédure ; Condamner la société [1] aux entiers frais et dépens de la présente procédure ".

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et

[W] à payer à la société Garages et ateliers réunis la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [W] aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de versement d'indemnités journalières au titre de l'arrêt de travail du 18 avril au 12 mai 2024 Selon l'article L. 321-2 du code du même code, en cas d'interruption