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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e0718ccdc6046d47692e01

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La société K G BAT exerce une activité de travaux d'installations électriques, plâtrerie et isolation.

Source officielle

Page 75 sur 28262

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Journal officiel
Créations

BASSET MECANIQUE & SERVICE

SIREN 107120917Greffe du Tribunal de Commerce de Tarascon

10/07/2026

Voir →

Créations

Louvel, Anne-Sophie, Marie-Jeanne, BASSARD

SIREN 107279218Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

10/07/2026

Voir →

Créations

gandega, bassery

SIREN 106958499Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

10/07/2026

Voir →

Créations

ESPRIT BASSIN CONCIERGERIE

SIREN 106589666Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

10/07/2026

Voir →

Procédures collectives

RESTO BASSE-GOULAINE

SIREN 847679487Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 04 Juin 2026 , désignant administrateur SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître François MERCIER 3, boulevard du Maréchal Foch - Cs 80057 - 49055 Angers avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire SELARL MELANIE KREBS prise en la personne de Maître Méla

10/07/2026

Voir →

TJ

REFERES 2ème Section

69d69ce0cdc6046d478e8e12

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La SARL R.C BAT a indiqué ne pas s’opposer aux opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01159

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Cette lettre mentionnait également qu'au regard de l'absence d'accès à la base de données économiques et sociales et des interrogations concernant cette entrave, il serait opportun d'organiser au surplus

Source officielle
CC

civ1

61372447cd580146774142ec

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

X..., la cour d'appel, a jugé que ce dernier ne pouvait prétendre au bénéfice des baux commerciaux ni à l'octroi d'une indemnité d'éviction pour la location de l'emplacement au sol dont il était titulaire

Source officielle
CC

civ1

61372312cd580146774050dc

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

pas si le prêteur n'avait pas manqué à son devoir d'information et de conseil en ayant omis d'attirer l'attention des emprunteurs sur le fait que la stipulation d'un taux d'intérêts progressifs et la baisse

Source officielle
CC

civ3

613722a2cd580146773ff66d

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

Z... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a perdu le bénéfice du statut des baux commerciaux et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "1°) que le bail initial du 6 janvier 1982 conclu entre le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300119

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

au sens de l'article 1792-7 » du code civil, que la société Housset CPES avait vendu à l'Earl du Bocage un ensemble complet comprenant le système de production d'électricité solaire, la couverture en bac

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230030

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans

Source officielle
CC

cr

613725c4cd5801467742061d

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 432-11 et 433-1 du Code pénal, 177 et 179 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1976:SO576

Cassation

23 juin 1976

23 juin 1976

JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE DAME [B], OUVRIERE, RECEVAIT DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME LERC (LABORATOIRES D'ETUDES ET DE RECHERCHES CHIMIQUES) UNE PRIME DE RENDEMENT FIXEE A 18% DU SALAIRE DE BASE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007612829

Admin. suprême

21 mars 1975

21 mars 1975

QUE D'APRES L'ARTICLE 27 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 DECEMBRE 1965 : "AUSSITOT APRES SON ENTREE EN FONCTIONS LA COMMISSION SYNDICALE FAIT PROCEDER AUX OPERATIONS NECESSAIRES POUR DETERMINER LES BASES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657709

Admin. suprême

9 juin 1978

9 juin 1978

résiliation peut être exercée à tout moment sur des parcelles en vue d'un changement de la destination agricole de celles-ci, avec l'autorisation du préfet donnée après avis de la commission consultative des baux

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1994:269

CJUE

29 juin 1994

29 juin 1994

#Claire Lafforgue, de soteira Baux, e François Baux contra Château de Calce SCI e Coopérative de Calce.#Pedido de decisão prejudicial: Cour de cassation - França.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300717

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

de la même garantie, en base réclamation, auprès d'un second assureur met irrévocablement fin à la période de garantie subséquente attachée au contrat initial. 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00524

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

susceptible de recueillir ces bases de données, la société Med services, dont M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a4a45dcdc6046d472e85de

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Le 12 mars 2019, Monsieur [B] [T], gérant de la société ECO BAT, s'est engagé en qualité de caution solidaire à garantir les sommes dues par ladite société à BNP PARIBAS FACTOR dans la limite de 30 000

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e79a

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

l'absence de pertes de l'association pour en déduire l'absence de difficultés économiques réelles et sérieuses et en affirmant que la baisse de la demande ne constituait pas en soi un motif économique

Source officielle
CC

soc

61372351cd5801467740836e

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

de commandes, une baisse de chiffre d'affaires, une baisse des bénéfices et une diminution du nombre d'heures travaillées ; qu'en exigeant que la société soit en outre dans l'impérieuse nécessité de sauvegarder

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

603507ca9d35aa345b939b0a

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

des 610-670 millions prévus en cas de faiblesse de l'Europe (...) » ; - JP Morgan - que « La société a indiqué qu'en raison des tendances de la production européenne à la baisse, la fourchette basse

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027437297

Admin. suprême

22 mai 2013

22 mai 2013

d'autre part, à la condamnation du CNRS à lui verser une prime d'intéressement aux produits tirés de l'exploitation du logiciel " Stella " et de ses applicatifs dans le cadre de l'exploitation de la base

Source officielle