bien que l'acte de vente du 22 juin 1989 se limitât à stipuler "ces parcelles auront, en outre, un droit de passage piétons et voitures automobiles, ainsi qu'un droit de raccordement sur toutes les canalisations

B... et Mme A... profitent de cette installation et que les époux X... ont autorisé le passage des canalisations sur la partie nord de leur parcelle, où ils ont transporté sans droit l'assiette de la servitude

conclusions opérantes du centre hospitalier faisant valoir qu'il résulte de la convention régularisée en 1932 entre l'ASA [V] et [F], d'une part, et la commune de [Localité 7], d'autre part, que les canalisations

la liant à la société Canal plus, la société Starvision n'avait pas la charge de l'« ensemble de la réunion » lorsque M.

étaient reprochés à ce titre et a porté atteinte aux droits de la défense"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Dominique Z... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, "à Cannes

. & Guillaume Z..., en qualité de clerc habilité aux constats ; qu'il a saisi le 5 mars 2008 le conseil de prud'hommes de Cannes de différentes demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts

[Q] a saisi le 25 juillet 2011 le conseil de prud'hommes de Cannes d'une demande en résiliation du contrat de travail le liant à la société Bel âge service ; qu'après avoir été débouté par jugement du

de parts sociales du 29 juin 2012, la société Ladouet investissement a cédé à la société B... la totalité de ses parts sociales dans le capital de la société La Frégate qui exploite un restaurant à Cannes

jugement rendu le 8 janvier 1993 par le tribunal de grande instance de Perpignan, au profit de l'Etat français, représenté par le Trésor public, poursuites et diligences de M. le trésorier principal de Cannes

les articles 431 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les Caisses d'épargne de Toulon, Nice, Antibes, Cannes

[H] [X] a été mis en examen des chefs de dégradations volontaires par l'effet d'un incendie de trois véhicules automobiles et d'un parc à caddies, ainsi que de deux autres incendies d'un champ de cannes

Ont été entendus à l’audience publique : - le rapport de Mme Caselles, première conseillère, - les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Ont été entendus à l’audience publique : - le rapport de Mme Caselles, première conseillère, - les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

en vue de la construction d'une maison individuelle avec piscine sur un terrain situé 25 avenue Ziem, à Cannes ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Cannes de lui délivrer le permis de construire

de réalisation du temps postérieur complémentaire d'agrandissement du contenu du canal) et donc évolutif pour son propre compte".

[E] et Mme [J], s'agissant d'une canalisation après piquage sur la colonne montante, de sorte que la canalisation était privative.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Renée A... née Y..., le 10 janvier 1934 à Lille (Nord), domiciliée ... à Le Cannet (Alpes-Maritimes

portant réexamen des injonctions de la décision n°12-DCC-100 du 23 juillet 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi SA et Groupe Canal Plus